Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'établir une liste des prix des principaux médicaments en Suisse et à l'étranger et de la publier.

Begründung

L'opinion publique a joué un rôle important dans le débat qui a agité la Suisse au sujet du prix des médicaments. On peut penser que les pressions ainsi exercées ont largement contribué à amener le groupe pharmaceutique concerné à faire des concessions.

Cependant, pour que l'opinion publique puisse jouer son rôle, elle doit être informée. Les prix des médicaments en Suisse sont connus et il est facile de s'informer des prix pratiqués dans les pays voisins. La publication de ces prix permettrait de mettre en évidence les différences éventuelles entre les prix suisses et les prix pratiqués ailleurs. Ainsi informée, l'opinion publique pourrait se mobiliser et obtenir des baisses de prix, ce qui contribuerait à freiner les dépenses de santé.

La liste devrait répertorier les médicaments les plus importants utilisés dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de faire la distinction entre les médicaments admis sur le marché suisse et la part qui doit être remboursée par l'assurance-maladie obligatoire.

L'Office intercantonal des médicaments (OICM) est compétent en matière d'admission des médicaments sur le marché suisse et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) l'est pour les vaccins, les produits sanguins et les produits immunobiologiques. L'OICM examine la sécurité et la qualité des médicaments. Il ne dispose cependant pas d'une base légale lui permettant d'établir une liste de prix et de la publier.

De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit la liste des médicaments qui sont remboursés par l'assurance-maladie obligatoire, en indiquant leurs prix (Liste des spécialités, LS). Dans ce contexte, l'OFAS s'appuie sur la loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) et sur ses ordonnances d'application.

Pour être inscrit sur la LS, un médicament doit être efficace, approprié et économique. Lors de l'évaluation du caractère économique des nouveaux médicaments qui représentent un progrès thérapeutique, les coûts de recherche et de développement sont également pris en considération de manière appropriée. En règle générale, le prix d'un médicament ne peut pas dépasser, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, la moyenne des prix pratiqués dans trois pays dont le secteur pharmaceutique a des structures économiques comparables. Les pays de référence sont actuellement l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas.

Actuellement, l'OFAS examine si les médicaments qui figurent depuis plus de 15 ans sur la LS remplissent encore les conditions d'admission. À cet effet, il procède à la comparaison de prix avec l'étranger. S'il s'avère que le prix pratiqué en Suisse est trop élevé par rapport à la moyenne des prix des trois pays de référence, l'OFAS décide de l'abaisser en conséquence. Comme la moitié de tous les médicaments de la LS sont concernés, soit près de 1300 préparations sur 2300, la comparaison de prix se fait en quatre étapes annuelles, de 1996 à 1999. À ce jour, l'OFAS a décidé de réduire au total le prix de 250 médicaments admis sur la LS jusqu'en 1980. Il a retiré ce faisant l'effet suspensif à d'éventuels recours. Les entreprises ont attaqué une partie des décisions en question. S'agissant des réductions de prix décidées en 1996 et en 1997, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté les recours formés contre le retrait de l'effet suspensif. Aucune décision n'a été rendue en l'espèce jusqu'à présent. Les diminutions de prix demeurées inattaquées et celles qui sont entrées en force pendant la durée de la procédure de recours ont été publiées dans la LS et dans le Bulletin de l'OFSP. De plus, l'OFAS a rédigé à plusieurs reprises des communiqués de presse auxquels était toujours annexée la liste des réductions de prix ayant pris effet à ce moment-là.

À l'exception de la comparaison de prix avec l'étranger en relation avec la LS mentionnée plus haut, la Confédération ne dispose d'aucune base légale lui permettant de dresser une liste des prix des médicaments à l'étranger et de la publier.

L'auteur du postulat demande de répertorier les médicaments "les plus importants utilisés dans notre pays". Reste à savoir si la liste en question devrait se fonder sur l'importance thérapeutique (médicament vital ou indication fréquente) ou sur le chiffre d'affaires. L'importance thérapeutique n'est pas facile à déterminer et les chiffres d'affaires ne sont pas connus des autorités. Par ailleurs, la comparaison de prix avec l'étranger a montré que, souvent, les critères de comparaison avec l'étranger (par ex. nom de marque différent, formes galéniques, composition) étaient contestés. La classification parmi les médicaments "les plus importants" et la comparaison ne sont pas toujours manifestes et peuvent par conséquent être contestées. Dresser une liste de prix et la publier occasionnerait un travail considérable. De plus, les médicaments sont sélectionnés d'un point de vue thérapeutique et, hormis ceux dont les génériques sont commercialisés, ne peuvent être échangés que dans une mesure limitée. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la charge occasionnée par l'établissement d'une liste des prix des médicaments et sa publication serait disproportionnée par rapport à l'utilité d'une telle liste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.