Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet visant à permettre que les médicaments qui sont vendus moins cher à l'étranger qu'en Suisse puissent être importés et mis sur le marché à des conditions plus avantageuses dans notre pays. Cette mesure doit s'appliquer également aux médicaments exportés par notre pays.

Begründung

Au cours de ces dernières semaines, des différends ont surgi entre les fabriquants de médicaments et les services fédéraux compétents pour la fixation du prix de certains médicaments devant être remboursés par les caisses-maladies. Même si un fabriquant suisse a finalement accepté de baisser son prix et si une société étrangère a demandé que le médicament en question soit radié de la liste des spécialités, le problème de fond reste inchangé : le même médicament, vendu sous son nom de marque, se vend moins cher à l'étranger que dans notre pays.

Ce qui était particulièrement choquant, dans cette affaire, est le fait que le fabriquant ait menacé de s'opposer à ce que les médicaments contestés figurent sur la liste des spécialités, ce qui aurait eu pour conséquence que les caisses-maladie n'auraient plus pris en charge le coût de ces médicaments. Ainsi, les patients seraient en quelque sorte devenus les otages d'un litige opposant des entreprises privées et des organes fédéraux.

Le contrôle du prix des médicaments par l'État sera toujours nécessaire. D'une part, le fabriquant entend maintenir son monopole (du moins tant que le médicament est protégé par un brevet); d'autre part, le marché n'est pas vraiment libre puisqu'il est soumis aux nombreuses dispositions relatives à l'assurance-maladie à caractère social. Ce n'est cependant pas une raison pour ne pas donner libre cours aux mécanismes du marché lorsque ceux-ci peuvent apporter une contribution utile. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les différences de prix concernent des marchés nationaux différents. Le fait d'autoriser l'importation ou la réimportation en Suisse de médicaments vendus moins cher à l'étranger, afin de les vendre à des prix comparables dans notre pays, ne rendrait pas le contrôle de l'État superflu, mais il permettrait d'alléger la charge de travail de ce dernier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les importations directes et parallèles de médicaments sont également un sujet abordé par l'initiative populaire "pour des médicaments à prix modéré" dite "initiative Denner". L'assurance de qualité des médicaments, leur admission et l'autorisation des importations sont les questions qui se posent en l'occurrence.

Dans le message relatif à l'"initiative Denner", le Conseil fédéral devra aborder la question de savoir si la LAMal doit être révisée en ce qui concerne la fixation du prix des médicaments. Il informera le Parlement à ce sujet dans les délais légaux.

Admission et contrôle des médicaments : Actuellement, la Confédération est compétente uniquement en matière de stupéfiants et de substances psychotropes, de produits immunologiques, de sang et de produits sanguins. Tous les autres médicaments, c'est-à-dire ceux visés par le motionnaire, relèvent de la Convention intercantonale pour le contrôle des médicaments (UICM) et des législations cantonales. Une nouvelle Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, eurocompatible, n'ayant pas pu être adoptée en 1992, le Conseil fédéral a décidé de réglementer les médicaments de manière unifiée sur le plan national. À cet effet, le Département fédéral de l'intérieur a chargé un groupe d'experts d'élaborer un avant-projet de loi sur les agents thérapeutiques (LAth), qu'il a mis en consultation en février 1997. Ce projet contient des dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des médicaments.

L'administration est en train de remanier le projet et de rédiger un projet de message, en tenant compte des avis exprimés lors de la consultation. Elle examine notamment dans quelle mesure les dispositions de l'avant-projet de LAth relatives à la procédure d'admission et aux importations sont compatibles avec les derniers développements sur le marché des médicaments. Le projet demandé par le motionnaire est donc pratiquement déjà élaboré. Le Conseil fédéral soumettra le projet de LAth au Parlement probablement à la fin de 1998. Le Parlement pourra alors se prononcer sur les dispositions régissant les importations parallèles. En outre, la Commission de la concurrence examinera, dans le courant de cette année, l'opportunité d'envoyer aux services cantonaux et fédéraux compétents des recommandations au sujet de l'admission des importations parallèles. Le secrétariat de ladite commission s'est déjà attelé à la tâche.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.