Wortlaut

L'excédent des recettes de la caisse fédérale de pensions (CFP) a légèrement augmenté par rapport à l'exercice précédent. Cette amélioration est notamment due aux recettes extraordinaires provenant du remboursement de certains découverts, dont un montant de 200 millions de francs versé par les entreprises d'armement en voie de privatisation.

Apparemment, le DDPS doit encore verser à la CFP une somme de 50 millions de francs.

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il exact que le versement d'une telle somme a été demandé en sus ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la présence de deux factures ? S'agit-il de la tactique du salami ou ces factures résultent-elles d'erreurs de calcul ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les recettes extraordinaires de 200 millions de francs provenant du remboursement de découverts (entreprises d'armement) ainsi que les 50 millions de francs devant encore être versés (DDPS), dont il est question dans l'interpellation, constituent deux prestations indépendantes en vertu des statuts de la CFP.

1. Découvert des entreprises d'armement

Lorsque les entreprises d'armement sont entrées à la CFP avec leurs employés, elles n'ont pas, en leur qualité d'employeur, versé entièrement la réserve mathématique nécessaire, conformément au mode de calcul utilisé avant 1995. En l'occurrence, il avait été procédé par analogie avec la réglementation qui s'appliquait à la Confédération en sa qualité d'employeur. Un intérêt de 4 % a été payé chaque année sur la réserve mathématique non financée (découvert technique).

Entre-temps, les entreprises d'armement ont amorti le découvert technique et la dernière tranche de 200 millions de francs a été versée durant l'exercice comptable 1997.

2. Financement des frais découlant de la modification du mode de calcul consécutive à l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (LFLP)

En plus du point susmentionné, une question reste en suspens, celle de savoir si les entreprises d'armement doivent, le cas échéant, s'acquitter à titre rétroactif d'une somme de 42 millions de francs, dans le cadre du financement des frais découlant de la modification du mode de calcul en rapport avec l'accroissement de la réserve mathématique requise, consécutif à l'entrée en vigueur de la nouvelle LFLP (à compter du 1er janvier 1995). En raison de ladite loi, il a en effet fallu recalculer la totalité de la réserve mathématique. Le 1er décembre 1997, le Conseil fédéral a décidé de retirer la demande de crédit de quelque 133,5 millions de francs présentée à cet effet dans le cadre du message du 29 septembre 1997 concernant le supplément II du budget pour 1997. Actuellement, cette question est examinée du point de vue juridique. La création d'une base légale formelle permettant de traiter définitivement ce dossier figure au premier plan. La décision relative à la situation juridique effective et à la suite de la procédure n'est pas encore prise, de sorte que la question de savoir si les entreprises d'armement sont, le cas échéant, concernées est en suspens.

3. Plan social pour le personnel de l'IMG et de l'OFAEM transféré dans les entreprises d'armement

Par ailleurs, en ce qui concerne le passage, le 1er janvier 1997, de 1400 agents de l'ex-DMF aux entreprises d'armement, les frais de 52,9 millions de francs - répartis sur les années 1996 à 2000 -, découlant de la réserve mathématique requise pour la mise à la retraite anticipée d'une partie de ces agents, conformément au plan social, sont à la charge de la Confédération et non à celle des entreprises d'armement. La CFP se borne à encaisser la somme requise. Le montant des frais est déterminé par le DDPS, qui applique les mesures en question (mises à la retraite anticipée). Depuis 1998, ces frais sont budgétisés de manière décentralisée, à savoir par le DDPS.

Réponse du Conseil fédéral.