Wortlaut

À la faveur de la réforme de la conduite de l'État, le Gouvernement envisage-t-il de se pencher sur la question, à mon avis fondamentale, de la répartition des compétences et des responsabilités entre le Gouvernement et le Parlement et au sein même du Gouvernement, afin de remédier à la confusion qui règne actuellement ?

Begründung

Lentement mais sûrement, le parlement poursuit son travail de mise à jour de la constitution. J'y participe moi-même avec conviction bien que, à l'instar de nombre de mes collègues, je sois très impatient de m'attaquer enfin au fond et pas seulement sur des points objectivement marginaux comme la réforme de la justice. Je suis en effet convaincu que nous ne pouvons pas fonder l'avenir de notre pays sur le texte actuel. Le travail de réflexion que nous avons été amenés à faire dans le cadre de la mise à jour devrait être le prologue à une réforme constitutionnelle plus radicale, en mesure de redonner à la Suisse l'élan qu'elle a perdu depuis longtemps, nous reléguant au rôle de spectateur des événements politiques et économiques qui animent la scène internationale. Il faut convaincre le monde politique comme l'opinion publique de la nécessité d'une telle réforme. Je suis en outre convaincu que la peur manifestée par les politiciens lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux questions les plus délicates, notamment sur le plan international, est à l'origine de nombre d'incertitudes qui affligent le pays et de la crise de confiance, toujours plus manifeste, de la population envers nos institutions.

Lorsque le Conseil fédéral puis le parlement se pencheront sur la question de la réforme des institutions de direction de l'État, le monde politique aura l'occasion de prouver qu'il est capable de se remettre en question et qu'il sera par conséquent en mesure de garantir la direction de l'État. Hélas, les premières indications données par le Conseil fédéral sur ses projets semblent réduire à bien peu de chose l'objet de la réforme. Les hypothèses émises, notamment la création d'un département présidentiel et l'augmentation à huit du nombre des conseillers fédéraux, ainsi que la création de fonctions ministérielles, alimentent l'idée que la crise de confiance à l'égard des institutions aurait des causes purement organisationnelles.

Je pense quant à moi que la confusion totale qui règne au niveau de la répartition des compétences, au sein du gouvernement et entre celui-ci et le parlement, s'est aggravée au fil du temps et n'est pas étrangère au fait que la population ne manifeste plus la même confiance qu'autrefois envers le gouvernement et le parlement. La confusion des compétences brouille bien évidemment les responsabilités au sein du monde politique. Il est dès lors impossible de savoir qui doit examiner les problèmes et les résoudre. Vu de l'extérieur, il est non seulement difficile de déterminer qui fait quoi mais également de déchiffrer les informations souvent contradictoires que le monde politique diffuse par les médias.

Je ne citerai que deux exemples parmi tant d'autres : qui est le conseiller fédéral en charge des négociations bilatérales avec l'Union européenne ? Aux deux noms qui viennent immédiatement à l'esprit, et l'on peut considérer qu'il y en a déjà un de trop, il faut désormais ajouter le responsable des transports. Il y a donc trois ministres compétents pour le même dossier, autant dire que personne n'est responsable.

Qui est chargé de la politique du personnel de la Confédération ? A première vue, logiquement, c'est le gouvernement. La récente inspection de la Commission de gestion a néanmoins mis en évidence que les choses sont des plus confuses. Non seulement les départements sont eux aussi peu ou prou compétents, chacun fait ce qu'il veut comme il l'entend, mais le parlement à lui aussi une part de responsabilité et non des moindres. Par conséquent, personne n'a réellement la compétence ni la responsabilité effective de mener la politique du personnel de la Confédération, politique d'ailleurs pratiquement inexistante.

La confusion des compétences est extrêmement préjudiciable au fonctionnement de l'État. Par ailleurs, elle rend incompréhensible l'organisation des institutions et du monde politique en général et entraîne souvent des doutes quant à leur efficacité, voire à l'attention portée aux problèmes du pays. Ces soupçons sont à leur tour à l'origine de la crise de confiance actuelle, évidente aux yeux de tous.

La réforme des institutions de direction de l'État ne peut pas se limiter aux aspects organisationnels mais doit permettre de définir les compétences et les responsabilités du gouvernement et du parlement. Il est tout à fait légitime, et typiquement suisse, de vouloir éviter une concentration excessive du pouvoir. Cette préoccupation est probablement à l'origine de la situation actuelle. Il convient donc d'améliorer le contrôle exercé par le collège gouvernemental sur ses membres et par le parlement sur le gouvernement plutôt que de perpétuer la confusion des compétences que nous connaissons actuellement.

Stellungnahme des Bundesrates

Les institutions de la direction de l'État ont été créées il y a 150 ans. La complexité des problèmes et l'étendue des tâches dévolues aux autorités politiques ont constamment augmenté depuis lors. L'internationalisation de la politique favorise également cette évolution. Afin de préserver et d'améliorer la capacité de fonctionnement de l'État, le Conseil fédéral a décidé d'entamer une réforme de la direction de l'État et d'en faire un projet rattaché à la réforme de la constitution. La réforme de la direction de l'État concernera l'organe gouvernemental ainsi que les relations entre le Parlement et le gouvernement.

La nécessité d'une réforme du gouvernement n'est pas contestée. L'organe gouvernemental doit faire face à nombre de nouveaux défis et il s'agit d'adapter la capacité de décision et d'action du gouvernement à cette nouvelle situation. Il s'agit de garantir que le gouvernement forme une entité et est à même d'exercer efficacement sa fonction directoriale. Les propositions de réforme relatives au gouvernement constitueront la deuxième phase de la réforme du gouvernement, que le Conseil fédéral avait envisagée dès 1992. La première phase permet de mener à bien les réformes qui peuvent s'appuyer sur le droit constitutionnel en vigueur. Après que le Parlement ait adopté en mars 1997 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral décida d'entreprendre sans plus attendre la deuxième phase de la réforme du gouvernement, qui devrait porter, à l'échelon constitutionnel, sur des réformes plus fondamentales.

Le Conseil fédéral envisage de mettre en consultation deux variantes pour une réforme du gouvernement. La première variante vise à renforcer le collège gouvernemental en renforçant la présidence de la Confédération, tandis que la seconde variante propose un gouvernement à deux échelons. Le lien entre le principe de collégialité et le principe départemental est maintenu dans son principe. Les membres du Conseil fédéral assument ensemble la responsabilité des décisions prises par le collège. En plus, ils ont chacun la charge de diriger leur département. On retrouve ce lien entre le principe de collégialité et le principe départemental dans l'exemple cité par l'interpellation : les négociations sectorielles avec l'UE sont menées par les chefs de département compétents, mais dans le cadre d'un mandat de négociation fixé par le collège.

Les relations entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui s'acquittent de leurs tâches en coopérant étroitement, doivent également être examinées dans le cadre de la réforme de la direction de l'État. Le Conseil fédéral tient avant tout à ce que l'équilibre entre Parlement et gouvernement soit maintenu, à ce que chaque pouvoir puisse développer ses propres capacités de manière optimale et à ce que l'État soit dirigé de la meilleure manière possible grâce à une collaboration efficace des institutions. Ceci présuppose que les compétences soient clairement définies, et que les responsabilités correspondent aux compétences. La fonction de haute surveillance du Parlement, auquel l'auteur de l'interpellation fait allusion dans le cadre de la politique du personnel, s'inscrit dans le processus coopératif de direction de l'État évoqué plus haut. Dans le cadre des discussions au Parlement sur l'inscription dans la constitution du mandat comme instrument de surveillance parlementaire, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait globalement cette question dans le cadre de la réforme de la direction de l'État.

Les propositions faites dans le cadre de la réforme de la direction de l'État relèveront exclusivement du niveau constitutionnel. Certaines réformes portant sur les relations entre le Parlement et le gouvernement pourront certainement être réalisées aussi au niveau légal, dans le cadre des travaux entrepris par le Parlement en vue d'une révision totale de la loi sur les rapports entre les conseils.

Le Conseil fédéral est convaincu que la réforme de la direction de l'État contribuera, avec les travaux de réforme menés à bien jusqu'ici dans le cadre de la réforme de la constitution, à préserver et à améliorer la capacité d'action de la Suisse, et donc à renforcer la confiance que la population suisse place dans ses institutions.

Réponse du Conseil fédéral.