Wortlaut

Le groupe de l'Union démocratique du centre engage le Conseil fédéral à présenter au plus vite un rapport détaillé sur les points suivants :

- En quoi consistent les engagements de la Suisse tels qu'ils sont formulés dans chacune des conventions de sécurité sociale que la Confédération a ratifiées avec d'autres pays ?

- Quelle va être l'évolution financière, compte tenu de ces engagements ?

- Quel sera le montant des coûts minimaux et des coûts maximaux de tous les engagements en matière de sécurité sociale prévus dans le dossier sur la circulation des personnes, résultant des négociations bilatérales ?

- Quelle forme de sécurité sociale est en vigueur dans les pays de l'Union européenne et quelles prestations y prévoit-on ?

Begründung

Le dossier sur la circulation des personnes a une importance déterminante dans les négociations bilatérales. Jusqu'ici, on n'a pas encore rendu publics les coûts que la Suisse devrait supporter d'après ce dossier afin de remplir ses engagements en matière de sécurité sociale, raison pour laquelle il n'y a pas eu encore de vrai débat. Il est cependant indispensable que les coûts prévus par le dossier sur la circulation des personnes puissent être comparés aux coûts actuels imposés par les conventions de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.