Wortlaut

Le non-respect des valeurs limites lors des transports de déchets nucléaires et le mutisme observé par les autorités de surveillance sur ce fait montrent que les responsables de l'Office fédéral de l'énergie ont accordé des autorisations à la légère. Pour ramener les risques à un niveau minimum, on doit revoir le système de contrôle de fond en comble. Je charge donc le Conseil fédéral :

1. d'interdire tout transport de déchets nucléaires à retraiter ;

2. de stopper immédiatement tout retraitement et de suspendre les contrats en cours ;

3. de créer une autorité de contrôle et de vérification indépendante des autorités délivrant les autorisations, autorité qui aura l'obligation d'informer en toutes circonstances, qui sera subordonnée à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires et qui surveillera les instances inférieures selon le principe des trois contrôles appliqué par le Contrôle fédéral des finances.

Begründung

Des trains contaminés et des camions contaminés ont été utilisés pour convoyer des déchets nucléaires à l'usine de la Hague et probablement à celle de Sellafield. Les exploitants de ces usines, tout comme certains membres de la DSN, étaient parfaitement au courant mais ils n'ont rien dit. Il y a des années que nous protestons contre ces transports dangereux à destination des usines de retraitement et contre le rejet de déchets radioactives dans la mer. À la suite de ces protestations, le directeur de l'Office fédéral de l'énergie avait, le 6 décembre 1996, écrit à Greenpeace (avec copie aux cantons) qu'il ressortait de l'épais dossier de la plainte connue d'elle que l'office dont il dépendait accordait la plus grande attention aux mesures de sécurité prises lors des transports de déchets radioactifs à travers la Suisse. Les violations des valeurs limites constatées par la suite, enregistrées des années durant mais jamais déclarées, montrent que l'OFEN ne s'est nullement préoccupé de la situation. Pour des raisons de gros sous, on n'a pas hésité à cacher à la population des faits dont elle aurait dû être informée.

Il semble dans l'intervalle qu'un certain revirement - tardif et surtout motivé par l'argent - s'est opéré chez les fonctionnaires chargés de la surveillance. La presse cite M. Serge Prêtre, directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, qui aurait ces mots : "Je ne vois pas de raison plausible de continuer aujourd'hui à retraiter les déchets nucléaires ... Le retraitement permet de produire du plutonium, qu'on utilise dans les surgénérateurs ou pour construire des bombes atomiques. Ces activités n'ont plus cours aujourd'hui."(Sonntagsblick du 31 mai 1998).

Les manquements de nos autorités ayant éclaté au grand jour, il s'agit d'en tirer les premières conséquences pour assurer la sécurité de la population, donc de réduire lesdits transports au strict minimum, de stopper immédiatement le retraitement des déchets nucléaires et de réorganiser de fond en comble le système et les autorités de surveillance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous nous sommes déjà exprimés sur le dépassement des valeurs limites constaté lors du transport de combustible usé provenant de centrales suisses, dans notre réponse du 22 juin 1998 à l'interpellation urgente Plattner du 8 juin (98.3222). Ceci dit, voici nos réponses aux questions de l'auteur :

1. Fin avril, on a appris qu'en 1997 et 1998, des wagons transportant des éléments combustibles épuisés provenant des centrales nucléaires suisses et destinés à l'installation de retraitement de La Hague avaient dépassé les valeurs-limites de contamination superficielle. Devant les questions soulevées par ce phénomène et les inconnues quant à ses causes, l'Office fédéral de l'énergie a suspendu toutes les autorisations de transport, que ce soit par le rail ou la route, le 8 mai 1998. Il n'en délivrera aucune avant de connaître les causes de la contamination et d'appliquer les mesures propres à y remédier.

2. Les avantages et les inconvénients du retraitement sont à l'ordre du jour des entretiens sur la gestion des déchets radioactifs, dont les résultats sont attendus au début de l'automne 1998. Par ailleurs, la question du retraitement et du transport des déchets constituera le point central de la révision totale de la législation sur l'énergie nucléaire, dont l'avant-projet sera mis en consultation à la fin de l'année. Précisons que les déchets devront continuer à être transportés - même si l'on renonce à les retraiter - ne serait-ce que pour être amenés dans les dépôts intermédiaires ou finaux.

3. Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication s'était attelé à la création d'une agence nationale de sécurité avant même que les cas soient connus. Cette agence, indépendante de l'administration, devrait regrouper plusieurs autorités fédérales de sécurité et d'approbation.

Aujourd'hui déjà, la Commission fédérale chargée de la sécurité des installations nucléaires (CSA), indépendante de l'administration, examine, d'après son expérience et les techniques les plus modernes, si les mesures propres à protéger les hommes et l'environnement des rayons ionisants ont été prises. Elle se prononce également sur les expertises de la DSN.

Nous sommes prêts à ouvrir un dialogue sur les questions de l'auteur. La révision totale de la législation sur l'énergie nucléaire et les travaux visant à créer l'agence nationale de sécurité nous en fourniront l'occasion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.