Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi permettant la création en Suisse d'un marché des prestations en faveur de la protection climatique.

Begründung

La Suisse s'est engagée, dans le cadre du Protocole de Kyoto, à réduire de 8 % les gaz à effet de serre. Étant donné qu'en comparaison internationale les réductions d'émissions en Suisse sont relativement onéreuses, il semble important que les entreprises suisses puissent participer au commerce international des prestations en faveur de la protection du climat. À cet égard on distingue trois types d'instruments :

- le mécanisme pour un développement "propre" ("Clean Development Mechanism" = "CDM")

- l'application conjointe ("Joint Implementation" = "JI") et

- l'échange de droits d'émission ("Émission Trading" = "ET").

Le CDM et la JI permettent de négocier des réductions d'émissions pour des projets à l'étranger. L'ET, quant à lui, permet à un pays de commercialiser ses droits d'émission au plan international, à condition que ces émissions demeurent inférieures à la limite convenue à Kyoto.

Dans le cas de la Suisse, il convient de se demander à présent la forme que doit prendre un tel marché. Il faudra notamment déterminer si l'État doit se borner à mettre à disposition un cadre juridique ou s'il doit s'engager à participer activement à un tel marché. Enfin il s'agira de décider de la forme que prendront les relations juridiques entre le pays investisseur et le pays d'accueil.

Dès lors que l'émission de gaz à effet de serre est un problème mondial, les entreprises suisses disposent ainsi d'une occasion pour mener à bien des projets à l'étranger, par exemple moyennant la JI (prévue par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2), projets qui feront l'objet d'un décompte (en leur faveur et en faveur de la Suisse) par rapport aux émissions. Comme en Suisse la protection de l'environnement coûte plus cher qu'à l'étranger, le potentiel est considérable en l'occurrence, surtout pour les entreprises qui ne peuvent pas du tout réduire leurs émissions ou qui ne peuvent les réduire que dans une faible mesure (p.ex. l'industrie du ciment). Il s'agit d'élaborer les bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de cette protection de l'environnement efficace au plan économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 1997, les Parties contractantes à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont approuvé à Kyoto un protocole engageant de façon contraignante les pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Sont également inscrits dans ce protocole des " instruments de flexibilité ", permettant aux pays industrialisés de s'acquitter d'une partie de leur obligation de réduction dans le cadre de collaborations au plan international. L'idée-force de ces instruments est d'optimiser le rapport coût-bénéfice : les instruments de flexibilité doivent donner aux pays industrialisés la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre là où ils l'estiment financièrement le plus avantageux. Le protocole énonce pour ce faire trois approches :

* L'échange de droits d'émission (" Émission Trading "; " ET "): il s'agit du commerce des émissions, basé sur les droits d'émission attribués aux différents pays. Grâce à l'Émission Trading, les droits d'émission superflus du budget d'émission peuvent être vendus à d'autres parties contractantes ou être rachetés par d'autres parties.

* L'application conjointe (" Joint Implementation "; " JI "): grâce à elle, les réductions d'émissions obtenues avec des projets réalisés dans d'autres pays industrialisés peuvent être imputées au budget d'émission national.

* Le mécanisme pour un développement " propre " (" Clean Development Mechanism "; " CDM "): également lié à des projets, cet instrument permet aussi d'imputer la réduction obtenue à ses propres obligations. Les projets sont toutefois menés en collaboration avec des pays en développement, c'est-à-dire avec des parties à la Convention sur les changements climatiques qui ne sont pas encore soumises à une obligation concrète de réduction des émissions. Il s'agit donc non seulement de mesures de réduction, mais encore, entre autres, de mesures d'adaptation.

Seule la décision de principe relative aux instruments de flexibilité a été prise à la conférence de Kyoto. Les règlements et modalités d'application pratique doivent encore être arrêtés au plan international. Les négociations à cet effet sont en cours. La prochaine conférence importante se déroulera à Buenos Aires en novembre 1998. L'issue des négociations demeure largement ouverte. De nombreux états, en particulier des pays en développement, n'ont pas encore arrêté leur position et même au sein des pays industrialisés, il subsiste encore, à l'issue de la première série de négociations, des différences considérables à propos de questions fondamentales. Fait notamment l'objet de controverses la question de savoir si et comment une limitation quantitative devrait être fixée dans la mise en oeuvre de ces instruments. État-membre de la Convention sur les changements climatiques, la Suisse s'engage activement dans ces négociations. Elle participera également, comme à toutes les négociations précédentes, à la conférence de Buenos Aires.

Le Conseil fédéral est en principe favorable à la requête exprimée dans la motion. Les instruments de flexibilité sont susceptibles de contribuer utilement à l'application de la Convention sur les changements climatiques. En accord avec le protocole, le Conseil fédéral considère sa mise en oeuvre comme un complément aux mesures prises au plan national. En Suisse aussi, il est encore possible d'obtenir des réductions notables, économiquement supportables. Du reste, le principe du développement durable veut également que se poursuive la réduction des émissions indigènes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat pour les raisons suivantes :

* Les bases légales pour la mise en oeuvre d'instruments de flexibilité doivent être élaborées dans le cadre de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (FF 1997 III 410) et sont prévues dans le projet du Conseil fédéral. Conformément à l'article 2, 6e alinéa, du projet de loi, les réductions des émissions de CO2 résultant d'activités à l'étranger peuvent être prises en compte de manière appropriée dans le cadre de la loi sur le CO2, pour autant que les critères adéquats existent au plan international. La disposition de la loi sur le CO2 est formulée de manière assez large pour qu'elle soit applicable aux trois instruments de flexibilité. Aucune base légale supplémentaire n'est requise à l'heure actuelle. Les débats parlementaires relatifs à la loi sur le CO2 sont en cours. Le Conseil des États, en tant que première chambre, a approuvé le projet sans opposition le 28 avril 1998.

* D'un point de vue juridique, l'échelon de l'ordonnance est approprié en vue de poursuivre la concrétisation des instruments de flexibilité. Avant que des dispositions détaillées ne puissent être élaborées à l'échelon de l'ordonnance, il convient cependant d'attendre l'issue des négociations internationales à propos des règlements et modalités relatifs à ces instruments.

* Conformément au postulat Plattner du 25 juin 1998, il faudra élaborer un rapport exhaustif traitant des instruments de flexibilité et de leurs possibilités de mise en oeuvre dans le cadre de la politique climatique suisse. Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Plattner.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.