Wortlaut

Le moratoire sur les autorisations de construire, de mise en service ou d'exploiter délivrées pour de nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique conformément à l'article 19 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale est prorogé de dix ans. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avant l'expiration du délai fixé au 23 septembre 2000, un arrêté fédéral allant dans ce sens.

Begründung

Depuis l'acceptation du moratoire par le peuple et les cantons, le 23 septembre 1990, la situation dans le domaine de l'énergie atomique n'a pas beaucoup changé. Tant l'exploitation des installations que le problème de l'élimination et du stockage des combustibles usés ainsi que des déchets nucléaires comportent des risques de taille. L'industrie atomique n'a toujours pas réussi à présenter des projets convaincants et rassurants qui justifient la mise en service de nouvelles centrales. En plus, pour construire un dépôt final, il faudrait faire fi de la volonté exprimée démocratiquement par la population concernée (p. ex. au Wellenberg).

Enfin, sous la pression de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, les centrales actuelles courent aussi un risque financier, qui pourrait bien devoir être assumé par le consommateur et le contribuable. Dans ces conditions il est justifié, pour des raisons écologiques, économiques et démocratiques, de proroger le moratoire nucléaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, toute une série de propositions ont été faites, concernant une éventuelle autorisation de nouvelles centrales nucléaires et l'avenir de l'énergie nucléaire en Suisse.

À l'issue du dialogue de politique énergétique du DETEC qui a eu lieu en 1996/97, les participants sont parvenus à la conclusion que la construction de nouvelles centrales nucléaires devrait être soumise au référendum facultatif. Les modalités de la démarche seront fixées au moment de la refonte de la loi sur l'énergie atomique, dont le Parlement aura a s'occuper avant la fin de la présente législature.

Le 31 mars 1998 a commencé la récolte de signatures pour l'initiative populaire "Moratoire-plus", en même temps que pour l'initiative "Sortir du nucléaire". Le délai de récolte des signatures échoira le 1er octobre 1999. La première de ces initiatives préconise qu'à l'avenir, aucune centrale nucléaire ne reste en service durant plus de 40 ans. Ce délai pourrait être prolongé de 10 ans au maximum par un arrêté fédéral soumis au référendum. De plus, dans les 10 ans qui suivraient l'adoption de l'initiative, aucune autorisation ne pourrait être délivrée ni pour la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, ni pour un réacteur de recherche, ni pour l'accroissement de puissance d'installations existantes. Quant à l'initiative "Sortir du nucléaire", elle veut la désaffectation progressive de toutes les centrales nucléaires, le couperet devant tomber au plus tard deux ans après son adoption pour les centrales de Beznau I et II et Mühleberg, tandis que celles de Gösgen et de Leibstadt seraient condamnées au terme de trente ans d'activité, au plus.

Ainsi le Conseil fédéral et le Parlement auront largement l'occasion de s'exprimer sur la question. La présente motion relève du même contexte, ce qui justifie sa transformation en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.