Wortlaut

Les analyses réalisées au sujet des primes d'assurance-maladie versées pour les quelque 140 000 personnes qui relèvent de la législation sur l'asile montrent que l'on pourrait économiser environ 80 millions de francs par an. Il suffirait de réduire les montants souvent surfaits payés pour les primes de ces personnes (dont beaucoup sont assurées auprès d'une caisse chère et disposent à la fois de l'assurance de base et d'assurances complémentaires) en limitant la couverture à l'assurance de base et en assurant l'intéressé auprès d'une caisse moins chère.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes :

1. Qui a qualité pour choisir les caisses-maladie et déterminer les prestations qui seront couvertes ? On a l'impression que l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière (OSEO) est relativement libre en la matière. En est-il réellement ainsi ? L'Office fédéral des assurances sociales recommande aux Suisses de bien comparer les tarifs des caisses avant de faire leur choix. Pourquoi ne fait-on pas de même pour les primes d'assurance des requérants d'asile ?

2. Quelle somme totale verse-t-on chaque année pour financer les primes d'assurance-maladie (assurance de base et assurances complémentaires) des quelque 140 000 personnes qui relèvent de la législation sur l'asile ?

3. Qui supporte les frais engagés à ce titre (OSEO, autres oeuvres d'entraide, services sociaux, contribuables, etc.) et dans quelle proportion ? Je prie le Gouvernement de donner des chiffres précis ou, à défaut, de fournir des estimations fiables.

4. Les analyses montrent qu'un grand nombre des quelque 140 000 requérants d'asile qui disposent d'une couverture maladie sont assurés auprès des caisses les plus chères, qu'il s'agisse de l'assurance de base ou des assurances complémentaires, de sorte que la prime couvre souvent des séjours hospitaliers en division semi-privée. Or, de nombreuses familles suisses doivent se contenter de l'assurance obligatoire prescrite par la loi (assurance de base), faute de moyens financiers. D'après les estimations dont on dispose, on pourrait économiser environ 80 millions de francs par an si l'assurance contractée pour les requérants d'asile était souscrite auprès de caisses-maladie bon marché et ne couvrait que l'assurance de base. Les autorités fédérales peuvent-elles fournir des chiffres précis dans ce domaine ? Si c'est le cas, quels sont ces chiffres ? Si ce n'est pas le cas, quand ces chiffres seront-ils établis et publiés ?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'assurance-maladie des personnes relevant de la législation sur l'asile peut être limitée à l'assurance obligatoire (parfaitement suffisante d'après Mme Dreifuss, conseillère fédérale) et doit être souscrite auprès de caisses-maladie aux tarifs avantageux ? Que compte faire le Conseil fédéral pour atteindre rapidement cet objectif ?

6. On a constaté que les primes versées pour l'assurance-maladie des clandestins étaient parfois payées par l'OSEO, c'est-à-dire par les contribuables. En agissant ainsi, l'OSEO couvre et favorise la clandestinité. Que fait le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces agissements ?

Begründung

En Suisse, on compte actuellement quelque 140 000 personnes relevant de la législation sur l'asile, c'est-à-dire des personnes autorisées à vivre en Suisse en vertu de la loi sur l'asile. En 1989, elles étaient 78 000, et leur nombre n'a cessé d'augmenter depuis lors jusqu'à atteindre les 140 000 mentionnées. Toutes ces personnes ont une assurance-maladie et une assurance-accidents. Les primes en sont payées par l'OSEO, par d'autres oeuvres d'entraide et par les services sociaux, c'est-à-dire directement ou indirectement par les contribuables. Or, les analyses montrent qu'un grand nombre de ces quelque 140 000 personnes sont assurées auprès des caisses-maladie les plus chères et que les primes versées sont excessivement élevées. Cela concerne autant l'assurance obligatoire que les assurances complémentaires, qui sont souvent contractées en plus de l'assurance de base et qui permettent dans de nombreux cas d'effectuer des séjours hospitaliers en division semi-privée.

Des calculs ont été effectués afin d'évaluer le potentiel d'économies. Si la couverture des personnes relevant de la législation sur l'asile se limitait à l'assurance de base, c'est-à-dire si aucune assurance complémentaire n'était souscrite, et si l'assurance de base était conclue auprès d'une des caisses-maladie les moins chères, on économiserait en moyenne au moins 50 francs par mois sur les primes des adultes et 20 francs par mois sur les primes des enfants, soit environ 80 millions de francs par an au total.

Mme Dreifuss, conseillère fédérale, ayant affirmé à plusieurs reprises que la couverture garantie par l'assurance de base, c'est-à-dire par l'assurance obligatoire, était amplement suffisante, il est particulièrement révoltant que l'on dilapide tant d'argent pour financer l'assurance-maladie des requérants d'asile. Il faut donc rectifier le tir, d'autant plus que l'État est très endetté et que de nombreuses familles suisses n'ont pas, elles, les moyens de contracter une assurance allant au-delà de la simple assurance de base.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'introduction de l'assurance-maladie obligatoire le 1er janvier 1996, toutes les personnes relevant de la législation sur l'asile (requérants d'asile, étrangers admis à titre provisoire, réfugiés) sont, de par la loi, assurées contre les suites de maladies et d'accidents. La loi sur l'assurance-maladie confère aux assurés le droit de choisir librement leur assureur et leur fournisseur de prestations. Par conséquent, toute personne relevant de la législation sur l'asile peut, en principe, aussi bénéficier de ce droit. Une dérogation est uniquement prévue pour les requérants d'asile et les étrangers admis à titre provisoire qui sont dans le besoin. En effet, le Conseil fédéral a, pour simplifier les démarches et limiter les coûts, privé ces personnes du droit de choisir librement leur assureur et leur fournisseur de prestations, lorsque les cantons garantissent une couverture d'assurance au moyen, par exemple, d'une convention collective. La Confédération rembourse aux cantons chargés de requérants d'asile et d'étrangers admis à titre provisoire, ainsi qu'aux oeuvres d'entraide auxquelles elle a confié l'encadrement de réfugiés, au maximum les primes de l'assurance de base obligatoire, mais pas les primes des assurances complémentaires. Aussi les cantons et les oeuvres d'entraide sont-ils tenus de comparer sérieusement les prix. L'office fédéral s'assure que cette règle est bien respectée en étudiant les accords conclus par les cantons et les oeuvres d'entraide avec les assureurs, dont ils doivent chaque année rendre compte à l'office fédéral.

2./3. La Confédération n'a pas à prendre en charge les frais d'assurance-maladie des quelque 140 000 personnes relevant du domaine de l'asile. Si les cantons se doivent de répondre seuls des frais occasionnés par environ 40 000 personnes (réfugiés disposant d'une autorisation d'établissement et autres étrangers possédant une autorisation de séjour), 40 000 autres personnes paient elles-mêmes leurs primes d'assurance-maladie. En 1999, la Confédération devra rembourser aux cantons des primes d'un montant de quelque 96 millions de francs pour l'assurance de base obligatoire des 60 000 personnes restantes.

4./5. Depuis l'introduction de l'assurance obligatoire, la Confédération ne rembourse les primes d'assurance-maladie des personnes relevant de la législation sur l'asile et dépendant de l'assistance que dans le cadre de l'assurance de base obligatoire. Le Conseil fédéral a ainsi déjà répondu à la préoccupation de l'auteur de l'interpellation en mettant en vigueur au 1er janvier 1996 l'ordonnance 2 sur l'asile modifiée.

6. L'assurance des personnes relevant de la législation sur l'asile déploie ses effets dès le dépôt de la demande d'asile ou d'admission provisoire. Elle prend fin le jour pour lequel il est prouvé que l'assuré a quitté définitivement la Suisse ou 30 jours après la date de départ fixée par une décision entrée en force ou à la mort de l'assuré (art. 7 al. 5 OAMal). Une fois l'obligation de s'assurer éteinte en vertu de la présente disposition, la Confédération ne rembourse plus aux cantons les frais engendrés par ces personnes. Les primes des étrangers résidant illégalement en Suisse n'étant donc pas financées par les contribuables, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions idoines de l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.