Wortlaut

Suite à sa décision de supprimer la subvention fédérale visant à éliminer les passages à niveau rail/route, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Cette subvention fédérale résulte d'une décision du peuple qui avait accepté de modifier la constitution dans ce sens (art. 36ter). Selon le principe qu'une décision du peuple sur un sujet quelconque ne peut être modifiée que par une nouvelle décision du peuple sur le même sujet, quand le peuple sera-t-il consulté à propos de cette suppression ?

2. Rappelons que le 10 mars 1996, le peuple s'était exprimé au sujet d'un montant d'économies inférieur (24 millions de francs), touchant le même article constitutionnel 36ter, mais sans conséquences négatives sur la sécurité du trafic : il s'agissait de la suppression de la subvention pour les places de parc près des gares. Pourquoi cette différence de traitement entre la suppression des deux subventions ?

3. Cette subvention n'est pas payée par l'argent de la Confédération, mais par un fonds spécial alimenté par les taxes sur les carburants. Sur quelles bases légales le Conseil fédéral peut-il détourner ainsi des sommes clairement affectées à un but précis ?

4. Chaque année, actuellement, huit à dix personnes perdent la vie dans des accidents de passages à niveau rail/route. Il y a vingt ans, le nombre de victimes était de l'ordre de trente par an. Par conséquent, la subvention fédérale est manifestement le moyen efficace de réduire le nombre de victimes. Comme les CFF seront bien incapables d'assumer, en plus de leur part naturelle, celle de la Confédération (au sens du Département fédéral des finances, ce genre d'investissement n'améliore en rien la rentabilité des CFF), le Conseil fédéral prend ainsi la responsabilité de la perte programmée d'une dizaine de vies par an. Est-il prêt à en assumer toutes les conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le consensus dit de la "table ronde" a été adopté en réponse à la précarité financière de la Confédération. Nous avons repris la plupart des propositions émises dans ce cadre, pour les inclure dans un message que nous avons soumis au Parlement. La procédure législative qu'entameront les Chambres garantit que son contenu sera examiné, ainsi que sa portée politique et, surtout, sa constitutionnalité.

L'une des mesures proposées concerne la séparation du trafic rail/route. Il est prévu de réduire et de plafonner le montant des contributions annuelles versées par la Confédération de manière à atteindre l'objectif d'économies visé.

Cette mesure est classée sous le titre "Sparopfer der Kantone" (sacrifice financier des cantons). Elle signifie, d'une part, que ces derniers compensent le retrait partiel de la Confédération en s'engageant davantage et, d'autre part, que les tâches continuent à être remplies comme auparavant. Cette philosophie correspond d'ailleurs à l'esprit du projet "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons", puisque cette charge est entièrement transférée aux cantons.

Voici nos réponses aux questions :

1. Une votation aura lieu dans deux cas : si un référendum aboutit contre une décision du Parlement, ou si la constitution doit être modifiée.

2. Cette différence de traitement s'explique de la manière suivante : les subventions aux parkings près des gares ont été supprimées, alors que ce n'est pas le cas des aides à la séparation des courants de trafic. En fait, la diminution des crédits dont parle l'auteur de l'intervention n'exige aucune modification constitutionnelle. Cette dernière ne devrait être effectivement soumise au peuple que si un réel changement de système avait lieu, à la faveur de la nouvelle péréquation financière.

3. Les recettes des taxes sur les carburants appartiennent à la Confédération, quelle que soit leur affectation. Dans un cas seulement, leur répartition est quantifiée par une loi (art. 4 al. 5 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire), et relève de la compétence de l'Assemblée fédérale (art. 4 al. 1er). Or, retirer certains crédits d'une rubrique budgétaire ne contrevient en rien à cette loi.

4. L'auteur pense à l'évidence que moins de passages à niveaux seront améliorés. Or, tel n'est pas le cas. En effet, comme nous l'expliquons plus haut, nous procédons à un transfert de charges, les cantons étant appelés à compenser le retrait partiel de la Confédération sur le plan financier.

Réponse du Conseil fédéral.