Wortlaut

Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de lui soumettre une révision des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) jusqu'au 31 décembre 1997. Ce mandat n'a pas pu être mené à bien. Cependant, le Conseil fédéral a annoncé qu'un message à ce sujet serait remis d'ici à la fin de cette année. Il devrait traiter notamment de questions d'organisation et de la conception du système de prévoyance de la Confédération. Étant donné que des problèmes de fond sont examinés actuellement, le Conseil fédéral est prié d'inclure dans son examen et, le cas échéant, de faire des propositions appropriées concernant les points suivants :

1. l'autonomie juridique de la CFP ;

2. la couverture en capital à 1,0 % par la Confédération ;

3. la définition de la politique de placement par la commission paritaire.

Begründung

Notre proposition présente les avantages suivants :

- Elle permettrait à la Confédération de se décharger financièrement et de se procurer le capital manquant sur le marché des capitaux contre un intérêt annuel inférieur à 4 %, alors qu'elle doit verser actuellement 4 %.

- La Confédération pourrait amortir ses dettes à l'égard de la caisse de pensions au moyen de crédits acquis sur le marché des capitaux. Ici aussi, elle pourrait obtenir un intérêt préférentiel, alors qu'elle doit verser actuellement un intérêt correspondant au rendement moyen des obligations de la Confédération, soit d'au moins 4 %.

- Une meilleure transparence serait réalisée quant aux dettes effectives de la Confédération.

- Une CFP autonome serait soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle et devrait disposer en permanence d'un taux de couverture de 1,0 %. Dans la mesure où les cotisations versées par les employeurs et les salariés sont suffisantes, il n'en résultera aucun préjudice pour les assurés. De même, la privatisation de certaines entreprises de la Confédération ne devrait poser aucun problème en relation avec la CFP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.