Wortlaut

Les achats des pouvoirs publics montrent que, à cause des contingences du droit social et de notre législation sur la protection de l'environnement, les entreprises suisses sont défavorisées par rapport aux entreprises étrangères, et ce même sur le marché suisse. Or, l'objectif de notre législation et de notre politique d'adjudication n'est certainement pas de mettre hors jeu les soumissionnaires suisses en Suisse du fait que nous sommes plus exigeants. Pourtant ce sont bien ces facteurs de renchérissement qui font souvent mordre la poussière aux producteurs suisses.

Il n'existe pas de règles ni d'instructions sur la façon de tenir compte de ces facteurs. Vu la situation et les expériences faites dans de nombreux secteurs, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la législation suisse, notamment celle qui régit le droit social et la protection de l'environnement, est la plus contraignante du monde ?

2. Juge-t-il que les avantages dont profitent les soumissionnaires étrangers en Suisse constituent, à cause des disparités du droit social et de la législation sur la protection de l'environnement, un handicap intolérable et inacceptable pour les soumissionnaires suisses ?

3. Juge-t-il envisageable l'établissement de facteurs de correction généralement applicables qui, pour les achats publics, tiendraient compte des contingences imposées dans les secteurs précités des pays producteurs ?

4. Serait-il prêt à déclarer un tel mécanisme applicable de manière générale à tous ses appels d'offres ? Serait-il encore prêt à tenir compte d'une autre manière des handicaps qui résultent de ces différences pour les soumissionnaires suisses des secteurs industriel, agricole, artisanal et tertiaire ?

5. Est-il prêt à intégrer désormais avec force ces considérations dans les futurs accords commerciaux qu'il signera avec les autres pays ?

Begründung

Lorsqu'il y a un appel d'offres en vue de l'acquisition de biens d'équipement ou de moyens de transport publics aériens ou terrestres, les entreprises suisses sont forcées de constater que leurs concurrents étrangers font des offres bien meilleur marché. Cette situation est certes la conséquence de l'ouverture des marchés et de la suppression des barrières douanières, mais elle n'est plus guère explicable par le fait que le coût de la vie et que les coûts salariaux sont plus élevés chez nous. Une autre explication s'impose : nos industriels et nos entreprises tertiaires sont soumis à des contingences légales supplémentaires qui les pénalisent et que n'ont pas à respecter leurs homologues étrangers.

La fabrication de matériel roulant pour les CFF par exemple contraint nos industriels à engager des frais supplémentaires dans bien des domaines. Pour fabriquer des laques et des vernis, des matières plastiques ou des pièces de fonderie, les producteurs suisses sont tenus d'avoir recours à des techniques et à des installations plus sophistiquées donc plus coûteuses.

Je ne remets pas en question la production de biens qui ménage l'environnement, mais notre législation fédérale ne devrait pas défavoriser nos fabricants, qui sont bien obligés de la respecter.

Le GATT et l'OMC veillent à ce que les producteurs étrangers ne soient exclus des marchés intérieurs par des mesures et des réglementations gênant la concurrence. Ils sont en revanche impuissants contre les injustices que subissent les fabricants d'un pays en raison de la législation dudit pays. C'est un point qu'on devrait pouvoir corriger.

L'une des corrections possibles consiste à offrir un système de calcul qui tiendrait compte de la densité normative régissant les économies nationales. Cela pourrait être un système de points ou le calcul d'un facteur ou d'un supplément exprimé en %, que l'on obtiendrait en divisant par le PIB la somme des investissements publics et privés effectués par chaque pays dans le secteur de la protection de l'environnement.

Les différences entre les législations des pays européens dans le domaine de la protection de l'environnement ressortent particulièrement du rapport sur la 4e Conférence paneuropéenne des ministres de l'environnement, qui a eu lieu à Aarhus. On y mentionne expressément que les États d'Europe de l'Est reçoivent des pays de l'Ouest des sommes considérables pour rattraper leur retard écologique. Cette aide, fournie sous cette forme, est dans chaque cas, à la lumière de ce que je viens d'exposer, aussi une façon de défavoriser nos fabricants.

Aujourd'hui tout spécialement mais aussi de manière générale, notre État, lorsqu'il lance un appel d'offres, ne peut se permettre d'être particulièrement sévère avec nos producteurs alors qu'il est prêt à fermer les yeux sur ce qu'il achète à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'est guère possible d'établir une gradation de la densité normative des législations régissant le droit social et la protection de l'environnement dans les différents pays. La seule chose certaine est que la Suisse a, dans ces domaines, atteint un très bon niveau en comparaison internationale. Nous pouvons être fiers de ce résultat, qui est important pour notre pays.

2. En vertu de l'article 8 (principes) de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1), l'adjudicateur (service d'achat) doit veiller à l'égalité de traitement des soumissionnaires suisses et étrangers dans toutes les phases de la procédure. Pour les prestations fournies en Suisse, le 1w alinéa, lettre b dudit article précise que l'adjudicateur n'adjuge le marché qu'à un soumissionnaire observant les dispositions relatives à la protection des

travailleurs et les conditions de travail et que les prescriptions en vigueur au lieu où la prestation est fournie sont déterminantes. Sur le plan local, la protection des travailleurs et les conditions de travail sont régies par les prescriptions légales ainsi que par les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail. Le droit suisse n'est toutefois applicable que sur le territoire helvétique. Les prestations fournies à l'étranger ne peuvent donc pas lui être soumises. L'article 8, 1°' alinéa, lettre b vise, au moyen d'une norme allant plus loin que l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (Gouvernement Procurement Agreement, GPA), à empêcher un dumping social, au moins pour les prestations fournies en Suisse. Dans le domaine de la protection de l'environnement, les services suisses d'achat peuvent exiger le respect de critères écologiques. Ceux-ci ne peuvent cependant pas concerner les méthodes de production à l'étranger, puisque le droit suisse s'étendrait en l'occurrence à un fait qui se passe à I'étranger. En revanche, lorsque le mode de production exerce une influence sur la qualité d'un produit, donc sur son utilisation, son élimination ou sa mise en valeur, des critères écologiques peuvent être appliqués intégralement.

Le Conseil fédéral est pleinement conscient du fait que les exigences dans les domaines du droit social et de la protection de l'environnement sont parfois moins sévères à l'étranger que chez nous et peuvent dans certains cas désavantager les soumissionnaires suisses. L'inverse, c'est-à-dire une situation plus favorable en Suisse qu'à l'étranger peut également se produire (les charges salariales sont p. ex. plus élevées en Allemagne qu'en Suisse). Le Conseil fédéral estime toutefois qu'en raison des dispositions de l'OMC et de la législation suisse fondée sur celles-ci, les services d'achat suisses disposent d'une marge de manoeuvre pour tenir compte de manière non discriminatoire des exigences d'ordre social et environnemental lors de l'adjudication de marchés publics.

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est guère possible d'établir des facteurs de correction généralement applicables, tenant compte des contingences imposées dans les pays producteurs dans les domaines du droit social et de la protection de l'environnement. Le calcul exact des conséquences des dispositions légales sur la formation des prix des soumissionnaires étrangers concernés paraît particulièrement problématique. Les particularités des différents pays et des différentes branches compliquent en outre la situation. Un système crédible de facteurs de correction devrait permettre d'obtenir une base de données détaillée et actualisée, ce qui n'est guère possible en pratique.

Le Conseil fédéral ne pense pas que de tels facteurs de correction seraient largement reconnus dans les milieux économiques. Il craint plutôt que les soumissionnaires mettent en question voire contestent la base et le mode de calcul des facteurs de correction des pouvoirs publics. Cela risquerait avant tout de se produire lorsqu'un soumissionnaire n'obtient pas de marché du fait des facteurs de correction utilisés.

Pour le Conseil fédéral, l'utilisation de facteurs de correction en matière d'achats est problématique. Les normes internationales relatives aux achats exigent que l'adjudicateur attribue les marchés de manière transparente. S'il devait, lorsqu'il examine laquelle des offres est la plus avantageuse économiquement, "retoucher" ces dernières au moyen de facteurs de correction, il violerait le principe de l'égalité de traitement et de la transparence. L'introduction d'un système de correction entraînerait par ailleurs un surcroît notable de travail administratif, compliquerait le processus d'achat et rallongerait l'intervalle entre la décision d'adjudication et la conclusion du contrat, ce qui n'est pas l'objectif du Conseil fédéral.

4. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, le Conseil fédéral pratique une politique d'achat transparente et axée sur la concurrence. Étant donné les considérations figurant sous le point 3, il estime ne pas être en mesure d'introduire un système de correction pour les soumissionnaires étrangers.

5. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'en matière de droit social et de protection de l'environnement, les dispositions applicables aux soumissionnaires varient selon les pays. Il est prêt, dans le cadre des accords commerciaux, à oeuvrer en faveur d'une place économique suisse la plus attrayante possible et qui tienne compte des conditions économiques helvétiques. Par ailleurs, lors du développement de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, il fera en sorte qu'en plus des aspects économiques, les aspects écologiques et sociaux soient davantage pris en considération, dans le sens de la durabilité.

Réponse du Conseil fédéral.