Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une instance permanente de coordination qui veillera au développement d'une offre étendue de formation professionnelle, selon des critères qualitatifs et structurels communs. Les cantons seront représentés dans ce conseil.

Begründung

- L'État doit mettre en place une structure qui permet et favorise le développement d'une formation professionnelle moderne et orientée vers l'avenir.

- La coordination entre les différents niveaux de formation professionnelle (formation de base, par ex. dans les écoles professionnelles, spécialisation, par ex. dans les hautes écoles spécialisées, perfectionnement, par ex. offre de cours) doit être renforcée au niveau fédéral.

- La coordination, aujourd'hui sporadique, est trop ponctuelle et pas assez réfléchie et anticipative. Pour que cela change, il faut l'institutionnaliser.

- L'instance de coordination doit recenser les besoins et les capacités inutilisées. Il faut encourager les établissements publics et privés et les entreprises à utiliser l'offre de formation de manière optimale et coordonner leur action.

- Un des buts de cette instance de coordination doit être de jeter des passerelles entre les différents établissements et entre les niveaux national, cantonal et communal, en éliminant les obstacles à la mobilité des élèves et des étudiants.

- La formation professionnelle doit faire l'objet d'une politique nationale concertée. La coordination, élément important et même décisif de cette politique, ne peut être assurée que par la Confédération et plus précisément par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFPT est en train d'élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle. La répartition des tâches au sein des pouvoirs publics et celle des compétences entre les différentes instances concernées par la formation professionnelle est également définie dans ce projet. La création d'un conseil suisse de la formation professionnelle sera prise en considération dans les travaux.

Le Conseil fédéral décidera de l'intégration d'un conseil suisse de la formation professionnelle dans la loi révisée après la procédure de consultation du projet de révision. De ce fait, il estime préférable de traiter pour le moment cette question sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.