Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant de mettre à disposition du capital-risque pour la modernisation d'hôtels et de stations de villégiature.

Begründung

Les établissements hôteliers petits ou moyens, qui sont souvent des entreprises familiales, se trouvent aujourd'hui dans une situation très précaire en raison de l'évolution des revenus et des coûts dans l'hôtellerie et ne peuvent plus procéder aux travaux de modernisation qui s'imposent. S'ils ne peuvent se moderniser, ils cessent d'être concurrentiels et leurs propriétaires sont contraints de les fermer. Pour les mêmes raisons, l'ouverture de nouveaux établissements de ce genre est pratiquement exclue. Pays touristique, la Suisse a intérêt à ce que les établissements petits ou moyens ayant besoin d'être modernisés puissent subsister et que de nouveaux établissements ayant des chances de réussite, puissent être construits.

Par la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (RS 935.12), nous avons créé un instrument utile permettant d'accorder des crédits à des conditions favorables aux établissements visés par la loi. Celle-ci exige toutefois que les "emprunts cautionnés ou les prêts consentis ... et les créances antérieures de même rang" ne dépassent pas ensemble la valeur de rendement escomptée après la modernisation. Elle interdit encore à la Société suisse de crédit hôtelier d'assurer un financement supérieur à la valeur de rendement. Étant donné que les banques ont elles aussi modifié leurs directives concernant l'octroi de crédits et ont en partie abaissé considérablement les limites de crédit, les fonds supplémentaires nécessaires au financement des investissements manquent. La Société suisse de crédit hôtelier n'est pas en mesure, elle non plus, de combler cette lacune. Les fonds propres que doivent investir les propriétaires atteignent de ce fait une proportion excessive pour la branche. Des investissements urgents ne peuvent plus être financés. Si on veut vraiment accorder une aide aux établissements en question et si on veut sauvegarder ce qui existe, on doit mettre à disposition des entreprises un capital-risque équivalant aux fonds propres et ne pouvant être obtenu autrement. L'utilisation d'un tel instrument peut être confiée à une organisation expérimentée, à savoir la Société suisse de crédit hôtelier, qui sera responsable de l'octroi du capital-risque nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est hors de doute que les conditions-cadre pour le financement des hôtels se sont dégradées en Suisse. Les reculs massifs de la demande touristique pendant la période 1992-1996 ont entraîné une baisse des investissements hôteliers. Les besoins attestés de rattrapage en fait de constructions ont augmenté dans l'hôtellerie suisse vis-à-vis de la concurrence étrangère. En dépit de la reprise touristique, les limites de crédits fortement réduites des grandes banques et des banques cantonales ne permettent pas de faire progresser l'indispensable adaptation de l'équipement hôtelier, en partie désuet, aux besoins de la clientèle actuelle.

Cette nouvelle situation aggrave les problèmes structurels de financement hôtelier. Contrairement à d'autres branches du petit artisanat, les fluctuations saisonnières considérables suscitent en matière de financement hôtelier un problème fondamental et durable de rentabilité : elles restreignent le taux de financement par les fonds propres et, en règle générale, handicapent la construction et la rénovation d'hôtels. Il est en revanche possible d'apprécier les risques de financement des investissements hôteliers, car on peut estimer les fluctuations saisonnières à moyen terme.

Par suite des possibilités réduites d'accumuler du capital, le financement hôtelier par l'établissement individuel est soutenu en Suisse et dans tous les pays limitrophes. Cela étant, il est juste que les crédits cautionnés ou accordés par la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) fondée à cet effet, ajoutés aux créances bancaires, n'excèdent pas la valeur de rendement afin d'éviter de préserver des structures obsolètes. Face à la nouvelle situation actuelle, on s'interroge pour savoir si les conditions fixées par le règlement de gestion permettent à la SCH d'exercer une activité conforme à sa mission. Il convient en particulier d'examiner dans quelle mesure on pourrait combler les lacunes de financement par une orientation nouvelle de la gestion, notamment en relevant les plafonds de crédits ou en applicant les modèles "mezzanine", qui combinent les fonds propres et ceux des tiers. À cet égard, il faut trouver pour la répartition des risques des solutions qui ne vont pas unilatéralement à la charge de la Confédération.

Il se pose en outre la question de savoir si l'encouragement de l'hôtellerie ne devrait pas s'inscrire plus nettement dans la perspective de la nouvelle politique touristique de la Confédération. L'établissement hôtelier pris isolément doit être considéré comme l'élément d'une destination, laquelle détermine la situation économique de cet établissement. Il s'agira à l'avenir de procéder à des investissements-clés au bénéfice de destinations touristiques entières selon des conceptions novatrices et coopératives en fait de financement. Le Conseil fédéral est disposé à examiner les questions soulevées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.