Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de nous remettre un rapport et de nous soumettre une proposition au sujet de la ratification du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Begründung

Le 4 novembre 1950 a été signée à Rome la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), intitulée "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", que la Suisse a ratifiée. Cette convention a été complétée le 20 mars 1952 par un premier protocole additionnel, que tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié (certains en émettant des réserves ou en faisant des déclarations), à l'exception d'Andorre, de la Russie et de notre pays.

L'article 1er de ce premier protocole additionnel dit que "toute personne a droit au respect de ses biens" et "que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique". Aux termes de l'article 2, "nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction" et "l'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation ou cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques". À l'article 3, "les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret".

On a reconnu que ces trois articles faisaient partie intégrante de la CEDH.

La Suisse a signé ledit protocole additionnel, mais elle ne l'a pas ratifié. Or, les droits fondamentaux qu'il énonce ont été réexaminés par nous à l'occasion de la mise à jour de la Constitution fédérale et il n'y a, semble-t-il, plus d'incompatibilité. Rien ne s'oppose donc aujourd'hui à ce que nous ratifiions la partie de la convention que constitue ledit protocole. Je dirais même qu'il est urgent que nous le fassions.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Toutefois, il ne proposera au Parlement d'approuver le Protocole n 1 additionnel à la CEDH qu'après une constultation des milieux intéressés et à condition que les cantons y soient favorables.