Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de telle sorte que la compensation des risques vise non seulement à une compensation entre jeunes et vieux et entre hommes et femmes, mais aussi entre malades et bien portants. Pour ce faire, il pourra notamment prendre en compte dans la compensation des risques les frais de maladie imputables à l'assuré pendant la dernière ou les deux dernières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La LAMal vise entre autres à renforcer la solidarité et à maîtriser les coûts en utilisant les mécanismes du marché. Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral mentionne deux objectifs de politique sociale visés par la compensation des risques : accroître les prestations de solidarité et contrecarrer toute sélection des risques entre caisses (Principes du Conseil fédéral, FF 1992 I 101).

Une analyse des effets et de l'application de la LAMal, notamment en matière de compensation des risques, est actuellement en cours. Elle doit permettre d'évaluer les effets nombreux et complexes de la LAMal en ce qui concerne les objectifs mentionnés.

Il serait prématuré de procéder maintenant à une modification d'ordre matériel du système de compensation comme le demande la motion, puisque l'analyse est en cours et que l'on attend ses résultats.

En fonction de ces résultats, le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner d'autres mesures visant à renforcer la solidarité entre bien portants et malades.

Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas de transformer la compensation des risques en une compensation générale des coûts et des charges entre les assureurs-maladie. Une telle compensation n'inciterait en effet guère les assureurs à réaliser des économies ni, en particulier, à promouvoir des modèles d'assurance avantageux.

Le 15 juin 1998, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1999. Elles prévoient notamment que les changements d'effectifs des assurés seront pris en compte plus rapidement. Cela constitue déjà une amélioration du système en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.