98.3400 · Postulat · 1998-09-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les compagnies d'assurance fixent généralement à 60 ans la limite d'âge pour l'acceptation de nouveaux adhérents aux prestations des assurances complémentaires en cas de maladie. Le Conseil fédéral est prié de vérifier dans quelle mesure, en cas de reprise d'une compagnie par une autre et surtout en cas de faillite ou de dissolution d'une compagnie, les bénéficiaires d'assurances complémentaires âgés de plus de 60 ans ont la possibilité de passer à une autre compagnie et à quelles conditions. Si l'examen du droit en vigueur fait apparaître de grosses difficultés et un risque d'insécurité, le Conseil fédéral est prié de proposer les mesures nécessaires à la garantie de la continuité des assurances complémentaires pour les personnes âgées de plus de 60 ans assurées auprès de caisses ou de compagnies d'assurance qui viendraient à disparaître.
Begründung
L'exemple actuel et regrettable de Visana montre qu'en cas de défaillance d'une compagnie, les assurés ont la garantie d'obtenir auprès d'une autre compagnie la couverture des risques donnée par l'assurance de base. Par contre, en cas de disparition d'une compagnie ou de cessation de son activité dans ce secteur, les assurés âgés de plus de 60 ans auraient-ils la certitude de retrouver ailleurs les garanties offertes par les assurances complémentaires, principalement en cas d'hospitalisation en classe semi-privée ou privée ? La privation de l'accès aux assurances complémentaires ou la limitation de cet accès par des réserves sévères et des primes élevées serait une injustice à l'égard de personnes qui cotisent souvent depuis longtemps et qui auraient dépassé l'âge de 60 ans au moment où leur caisse d'assurance leur ferait défaut. Peut-on en rester au système actuel sans risque pour ces personnes ou faudrait-il envisager d'une manière ou d'une autre un système inspiré de celui du libre passage qui donnerait un peu de souplesse au système ? Aujourd'hui, on doit bien admettre qu'à partir d'un certain âge une personne est en fait plus sûrement attachée à une caisse pour ses assurances complémentaires que le serf ne l'était à la glèbe.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il s'agira notamment d'examiner aussi la problématique de l'article 102 LAMal. L'acceptation du postulat n'implique par contre pas une volonté de remettre en question l'existence de régimes différents pour l'assurance de base et les assurances complémentaires.