Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander l'adoption, par voie d'arrêté fédéral urgent, de dispositions n'autorisant les requérants d'asile à bénéficier des prestations d'assistance de l'État que s'ils sont en situation régulière. Les immigrés clandestins, les requérants d'asile "sans papiers" qui dissimulent leur véritable identité et les requérants d'asile déboutés ne doivent pas percevoir ces prestations.

Begründung

La Suisse est "envahie" de requérants d'asile. Ceux d'entre eux qui obtiennent le statut de réfugié ne représentent que quelque 10 %. L'Office fédéral des réfugiés s'attend à enregistrer environ 35 000 demandes d'asile pour l'année 1998. Actuellement, plus de 140 000 personnes relevant de la législation sur l'asile se trouvent dans notre pays. Des milliers de requérants disparaissent lorsque leur expulsion est imminente et nombre d'entre eux se livrent à des activités criminelles.

Les frais engagés par la Confédération dans le domaine de l'asile atteindront bientôt les 2 milliards de francs, auxquels il faut ajouter les centaines de millions de francs déboursés par les cantons et les communes, notamment dans le domaine scolaire. De nombreuses communes ont beaucoup de difficultés à loger les nouveaux requérants qu'elles doivent accueillir, souvent contre leur gré.

L'accroissement massif des demandes d'asile et des entrées illégales s'explique en grande partie par l'attrait qu'exercent les prestations d'assistance offertes dans notre pays, mais aussi par les conditions d'accueil en général : logement, liberté de mouvement, nourriture, assistance médicale, couverture des risques de maladie. Autre élément non négligeable : les requérants d'asile peuvent espérer pouvoir rester relativement longtemps dans notre pays, même s'ils ne répondent pas aux conditions d'octroi du statut de réfugié. Autant de faits que les pays d'origine et les organisations de passeurs sont loin d'ignorer.

Il faut donc que la Suisse cesse d'être une destination de prédilection pour les clandestins. Et la suppression des prestations d'assistance pour les personnes entrées illégalement en Suisse, pour les requérants d'asile "sans papiers" et pour les requérants déboutés peut s'avérer très dissuasive. Dans l'immédiat, on doit, pour faire face à l'urgence, renforcer progressivement le Corps des gardes-frontière - notamment à la frontière sud du Tessin - en faisant appel à des corps de troupes en service d'instruction normal qui se prêteraient à cette affectation.

La situation assez chaotique qui prévaut dans le domaine de l'asile et la "grogne" qui couve dans la population appellent d'urgence une action efficace du Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par rapport à l'an passé, le nombre des demandes d'asile a fortement augmenté. Actuellement, près de la moitié de toutes les demandes proviennent de ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie ; cette situation est due au conflit du Kosovo. L'attrait particulier que la Suisse exerce sur les personnes originaires du Kosovo, notamment, tient avant tout au réseau social créé par les quelque 150 000 travailleurs kosovars établis en Suisse. Les chiffres les plus récents permettent de supposer que 40 000 demandes d'asile environ seront déposées cette année.

Selon l'auteur de la motion, la suppression des prestations d'assistance pour une certaine catégorie de personnes relevant du domaine de l'asile serait de nature à alléger les finances fédérales et à rendre la Suisse moins attrayante pour les requérants d'asile. Pour apprécier cette affirmation, il convient d'opérer une distinction entre la relation de la Confédération et des cantons, régie par le droit des subventions, et le rapport direct des cantons avec les requérants d'asile, qui se fonde sur les prescriptions en matière d'assistance.

Le droit des subventions prévoit que la Confédération rembourse aux cantons les frais d'assistance à partir du moment où la demande d'asile a été déposée. Les cantons ne sont toutefois pas habilités (sauf demande dûment agréée) à facturer à la Confédération les frais d'assistance des requérants d'asile déboutés, une fois échu le délai de départ imparti à ces derniers (cf. réponse au postulat Gusset 98.3273). Aujourd'hui déjà, la Confédération ne prend plus en charge les frais d'assistance dans ce genre de cas.

S'agissant du rapport d'assistance direct entre collectivités publiques (cantons et communes) et requérants d'asile, il convient de distinguer le droit aux prestations d'assistance et le droit à des conditions d'existence minimales (cf. ATF 121 I 367).

Le premier est un droit consacré par la loi dont les effets s'appliquent à certaines catégories de personnes seulement. Dans l'actuelle ordonnance 2 sur l'asile (art. 10b), le Conseil fédéral a déjà fixé les cas dans lesquels les autorités cantonales peuvent refuser ou supprimer l'intégralité ou une partie des prestations d'assistance. Tel est par exemple le cas lorsqu'un requérant d'asile, en dépit de la menace de suppression des prestations d'assistance, ne se conforme pas aux instructions des autorités cantonales. Les cantons ont également été incités (art. 20a LAsi) à ne verser si possible les prestations d'assistance qu'en nature.

Les exigences formulées par l'auteur de la motion sont en contradiction avec le droit, reconnu par le Tribunal fédéral, à des conditions minimales d'existence (ATF 121 I 367s.). Ce droit appartient aussi bien aux citoyens suisses qu'aux étrangers, indépendamment du statut concret qui régit leur droit de séjour. Les conditions minimales d'existence correspondent aux besoins élémentaires de l'être humain, tels que la nourriture, l'habillement et le logement.

Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris diverses mesures pour endiguer l'augmentation constante des coûts (cf. à ce sujet l'avis du Conseil fédéral sur la motion de la commission "Programme de stabilisation" du Conseil national, du 6 novembre 1998, Dépenses du domaine de l'asile, 98.059).

De nouvelles mesures à court et à long terme sont néanmoins nécessaires dans le secteur de l'assistance. Les modifications qui seront proposées dans le cadre de la procédure de consultation sur la révision totale de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement visent, d'une part, à augmenter les recettes de la Confédération et, d'autre part, à simplifier le travail administratif ainsi que, à terme, à réduire les coûts grâce à l'effet de synergie ou, du moins, à éviter de nouvelles hausses des dépenses.

On mentionnera, à cet égard, les mesures suivantes :

- Réduction à 14 francs du forfait alloué pour l'assistance des requérants d'asile et à 20 francs de celui attribué pour l'assistance des réfugiés. Une diminution des montants forfaitaires semble justifiée pour les raisons suivantes :

- le niveau de l'assistance des requérants d'asile en Suisse est relativement élevé, mais les différences sont manifestement plus marquées entre les cantons qu'entre la Suisse et l'étranger ;

- au cours des quatre dernières années, on a assisté à un changement des structures démographiques parmi les personnes relevant du domaine de l'asile. Le nombre des familles et des ménages comptant plusieurs personnes a augmenté, si bien qu'en principe les cantons devraient enregistrer en moyenne des frais moins élevés par personne ;

- environ 54 % des réfugiés reconnus en âge d'exercer une activité lucrative sont inactifs. Il faudrait mieux les intégrer au marché du travail. Cela vaut également pour les personnes admises à titre provisoire lorsqu'on peut s'attendre à ce que l'exécution de leur renvoi soit suspendue encore un certain temps.

Le projet d'ordonnance 2 sur l'asile prévoit, par ailleurs, un grand nombre de modifications. Ces mesures seront mises en oeuvre lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1999, de la loi révisée sur l'asile et des ordonnances qui l'accompagnent :

- remboursement forfaitaire des frais d'assistance aux réfugiés au lieu de la restitution des coûts effectifs. Un remboursement forfaitaire influe sur les coûts administratifs et serait de nature à favoriser la recherche de solutions plus avantageuses ;

- uniformité de la compétence des cantons en matière d'assistance pour toutes les personnes relevant du domaine de l'asile et des réfugiés et, partant, suppression des structures parallèles ;

- encaissement, par la Confédération, des retenues sur allocations familiales pour enfants vivant à l'étranger ;

- versement forfaitaire des frais d'administration et d'encadrement des réfugiés, sur la base des données figurant dans le système AUPER ;

- augmentation des frais remboursables par les requérants d'asile ou augmentation du nombre moyen de jours d'assistance par une adaptation proportionnelle du montant hypothétique généralement remboursable ;

- suppression du remboursement des frais relatifs aux bourses de formation octroyées aux réfugiés par les cantons ;

- versement d'un forfait couvrant les frais de toutes les formes envisageables d'hébergement (collectif ou individuel) et suppression de l'enregistrement des logements collectifs gérés par les cantons ;

- remboursement avec intérêts des avances de financement accordées par la Confédération.

Par ailleurs, le DFJP, le DFF et les cantons vont chercher à déterminer les mesures plus strictes qui, à moyen terme, permettraient de réaliser de nouvelles économies dans le domaine de l'asile. Se contenter de répercuter des coûts de la Confédération sur les cantons ne constitue pas une solution sur le plan politique. Il convient au contraire d'économiser et de réduire l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par rapport aux autres pays d'Europe occidentale.

Lors des entretiens que les chefs du DFJP et du DFF ont eus, le 29 octobre 1998, avec des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, il a été décidé de constituer, sur le modèle du groupe de travail "Exécution des renvois", un groupe de travail paritaire qui sera chargé d'étudier de nouveaux modèles d'assistance et de financement et de proposer de meilleures structures incitatives pour réduire les coûts dans le domaine de l'asile. Ce groupe de travail soumettra un rapport intermédiaire au DFJP d'ici le mois de mai 1999.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.