Wortlaut

L'urgence de la situation m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'avis que l'admission de négociants étrangers à la Bourse suisse, non assujettis au droit de timbre, constitue une menace certaine pour cette dernière ?

2. Est-il prêt, moyennant des mesures compensatoires, à supprimer dans les meilleurs délais, soit dans le courant du 1er semestre 1999 au plus tard, le droit de timbre de négociation perçu sur les titres suisses traités en bourse et les euro-obligations, ainsi que le droit de timbre perçu lors de l'exercice des options Eurex liées à des sous-jacents suisses ?

Begründung

Les coûts comparatifs de la bourse suisse sont avantageux grâce à l'avance technologique qu'elle a acquise en la matière. Cependant, son chiffre d'affaires ne peut ni augmenter ni même se maintenir en raison du droit de timbre sur les opérations boursières qui la désavantage sur le plan international. C'est pourquoi d'ailleurs, la tentative de négocier les Euro-obligations à la bourse suisse était vouée à l'échec.

L'admission d'établissements étrangers à la bourse suisse soulève un problème critique car les concurrents étrangers ne sont pas assujettis au droit de timbre. Sachant que le système de négoce électronique permet d'effectuer des opérations à partir du pays d'établissement, les membres suisses de la bourse seront conduits, pour des raisons évidentes de concurrence, à expatrier leur négoce de papiers-valeurs suisses, qui a rapporté à l'État, en 1997, 460 millions de francs au titre des droits de timbre. Le même constat s'applique à l'exercice des options Eurex sur papiers-valeurs.

Des négociants étrangers en valeurs mobilières ont demandé en août leur admission à la bourse suisse comme la nouvelle loi sur les bourses les y autorise. Si les droits de timbre de négociation ne sont pas adaptés rapidement en conséquence, il y a fort à craindre qu'une grande partie du négoce boursier ne s'expatrie. Il en résultera une baisse du produit des droits de timbre et des taxes afférentes. Cela pourrait également entraîner la suppression d'emplois liés au négoce boursier et provoquer un affaiblissement de la place financière suisse alors que la concurrence est précisément en train de se durcir.

Stellungnahme des Bundesrates

Un groupe de travail mixte institué par le chef du Département a soumis le droit de timbre de négociation à un examen très minutieux. Ce droit ne frappe pas uniquement les transactions boursières et il ne constitue qu'une partie du coût de ces transactions : il est donc difficile d'apprécier exactement l'influence que ce droit exerce sur la place financière suisse. À l'heure actuelle, l'introduction de nouveaux impôts pour compenser l'abolition partielle ou entière du droit de négociation ne servirait cependant pas les intérêts de la place financière suisse. C'est pourquoi, le groupe de travail propose de s'en tenir pour l'instant à l'adoption de mesures urgentes. Il va naturellement de soi que l'administration reste en contact avec les milieux intéressés afin de suivre l'évolution de la situation.

1. Dans son message du 14 décembre 1998 pour un arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, le Conseil fédéral propose trois mesures concrètes :

a. Les membres étrangers ("remote members") de la Bourse suisse seraient assujettis au droit de timbre de négociation au même titre que les autres commerçants en titres suisses, lorsque ces "remote members" traitent des titres suisses. En contrepartie, ils pourront disposer d'un stock commercial de titres exonérés du droit de timbre de négociation comme les commerçants suisses. On écarte ainsi le risque pour les membres suisses de la bourse d'avoir à acquitter un droit supplémentaire, qui ne peut être transféré, lors de l'attribution d'une opération en titres suisses avec un "remote member". De même, on empêche les "remote members" d'acquérir des titres suisses sur le marché suisse et de les revendre, francs de droits, à leurs clients. Cette mesure donne les mêmes chances aux membres suisses et étrangers de la Bourse sur la place financière suisse. En soumettant les membres étrangers de la Bourse au droit de timbre de négociation, on évite également une discrimination des membres suisses par rapport aux membres étrangers.

b. Pour le commerce des euro-obligations, le droit de timbre de négociation serait aboli pour les clients étrangers, ce qui devrait permettre de reconquérir une part de ce marché qui se déroule actuellement à l'étranger.

c. Les opérations sur options ou futures par l'intermédiaire de l'Eurex, la nouvelle bourse spécialisée établie en Allemagne, seraient exonérées afin d'éviter une charge fiscale supplémentaire.

2. Les Chambres fédérales ayant approuvé le projet d'arrêté fédéral au cours de leur session de mars, ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 1999.

Le groupe de travail précité a examiné différents modèles : tant l'exonération de certaines catégories de papiers-valeurs que celle de certaines catégories de clients auraient entraîné une diminution des recettes de plusieurs centaines de millions de francs, et plus cette diminution est importante, plus sa compensation est difficile. Par ailleurs, le groupe de travail a estimé que rien que les débats sur l'introduction de nouveaux impôts destinés à compenser la diminution du produit du droit de négociation pouvaient entamer la confiance des investisseurs et nuire à la place financière suisse. Il est donc arrivé à la conclusion que, dans l'intérêt de cette place financière, il n'était pas opportun d'introduire de nouveaux impôts dans ce secteur économique ni d'augmenter ce qui serait resté du droit de négociation. Le groupe de travail craignait en effet que les avantages d'une réduction du droit de négociation seraient pratiquement réduits à néant par les inconvénients d'une compensation de la perte du produit de ce droit. A défaut de toute chance de parvenir à un solde positif, le groupe de travail a renoncé à faire d'autres propositions.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il est nécessaire de suivre attentivement les développements concernant la Bourse. La Bourse suisse est, certes, équipée d'instruments techniques avancés. De plus, les coûts des transactions restent avantageux malgré le droit de timbre de négociation. Mais cette situation pourrait changer. C'est pourquoi, il est important de ne pas rompre le dialogue avec les représentants des banques et de la Bourse. Les mesures urgentes étant limitées dans le temps, le Conseil fédéral a été chargé par les Chambres fédérales, sur la base d'une motion de la CER, de préparer une solution faisant suite à ces mesures afin qu'elle puisse être traitée à temps pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 200

Réponse du Conseil fédéral.