Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la révision de la Constitution fédérale par un projet de réforme "développement durable". Tous les articles seront par ailleurs revus sous l'angle du développement durable.

Begründung

Pour les générations actuelles et futures, il est essentiel que le développement durable soit inscrit dans la constitution et mis en oeuvre. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le changement de cap nécessaire soit opéré. Il est urgent d'abandonner notre vision à court terme, qui a pour seul objectif de maximiser les bénéfices. En l'absence d'un sérieux revirement des mentalités, nous n'arriverons pas à changer de cap pour oeuvrer en faveur d'une Suisse et d'un monde durables.

Dans le message sur la réforme de la constitution, le Conseil fédéral écrit que "cette affirmation du principe de la pérennité et de la responsabilité envers les générations futures constitue sans aucun doute un engagement fondamental digne de figurer dans la constitution". (p. 119/120) Le fait que les générations futures soient mentionnées dans le préambule est certes fort louable, mais il ne suffit nullement. Les formulations générales qui sont en discussion, notamment dans l'article définissant le but, doivent être elles aussi concrétisées. C'est pourquoi il faudrait revoir tous les articles de la constitution sous l'angle du développement durable. Lors de la consultation sur la nouvelle constitution, le Parti écologiste suisse a formulé quelques suggestions allant dans ce sens. Ainsi, il a proposé que l'économie, l'aménagement du territoire et l'évolution de la mobilité soient basés sur le principe du développement durable.

Concrètement, certains articles reformulés pourraient avoir la teneur suivante :

"La Confédération et les cantons renoncent à toute activité - y compris à l'octroi d'autorisations - qui :

a. crée un risque pour la population qui ne peut pas être assuré ou qui ne peut l'être que de façon limitée ;

b. met en péril la disponibilité à long terme d'importantes ressources naturelles en raison d'une surexploitation ; et

c. porte préjudice à la biodiversité ou à l'aspect caractéristique du paysage."

"La Confédération veille, au moyen des taxes d'incitation, à ce que les sources d'énergie non renouvelables soient progressivement remplacées par des sources d'énergie renouvelables."

"La Confédération inscrit dans la législation des principes concernant le développement durable du territoire. L'aménagement du territoire doit assurer une utilisation parcimonieuse du sol et définir, en vertu d'une pondération de tous les intérêts en jeu, les conditions spatiales permettant une occupation rationnelle du territoire conformément aux besoins des générations actuelles et futures."

Dans le cadre de cette réforme, il ne faudrait pas partir d'une conception trop étroite du développement durable. Voici une définition possible, qui aurait un sens large : un développement est durable :

- lorsqu'il tient compte des besoins écologiques, sociaux, culturels et économiques des générations actuelles et futures ; et

- lorsqu'il permet de maintenir l'équilibre écologique mondial, la diversité de la faune et de la flore de même que leurs espaces vitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de mettre en oeuvre la déclaration de Rio concernant le développement durable (Agenda 21 de 1992), le Conseil fédéral a mis sur pied le groupe de travail interdépartemental Ci-Rio. En 1997, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du Ci-Rio consacré à l'état du développement durable en Suisse et a approuvé sa stratégie "Le développement durable ; plan d'action pour la Suisse" (FF 1997 III 967). Le Parlement a traité la stratégie du Conseil fédéral ainsi que différentes initiatives parlementaires liées au développement durable en Suisse (BO 1997 N 2390ss.; BO 1998 E 448ss.).

Le principe du développement durable a été également discuté, en détail, dans le cadre des délibérations au sujet de la réforme de la constitution. Le Conseil fédéral et une majorité significative du Parlement estiment que le principe du développement durable, compris dans un sens large, doit être mentionné expressément dans la constitution, comme une importante maxime d'action. Concrètement, les deux Chambres se sont entendues pour mentionner le principe du développement durable dans le préambule et dans l'article 2 (but de la Confédération). Pendant la session d'automne 1998, la question suivante est restée ouverte : la section sur l'environnement et l'aménagement du territoire doit-elle être introduite avec une disposition spécifiant le développement durable dans le domaine écologique ou bien la disposition générale de l'article 2 suffit-elle ?

Le Conseil fédéral n'est pas opposé à une concrétisation du principe du développement durable dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire, comme discuté d'ailleurs en relation avec l'article 57k de la nouvelle constitution (projet A). Ce faisant, la constitution conférerait un accent politique à ce domaine important. Cependant, d'un point de vue juridique, on doit bien reconnaître qu'il ne s'agirait ni d'une disposition fondant une compétence ni d'une disposition susceptible de faire naître des prétentions juridiques, mais bien plutôt d'une explication rappelant les buts étatiques énoncés à l'article 2. Compte tenu de ce que le développement durable constitue une préoccupation qui doit trouver un écho dans tous les domaines, il n'apparaît pas nécessaire au Conseil fédéral de faire figurer cette dernière dans tous ces domaines matériels. Comme c'est le cas pour les autres maximes d'action, il suffit que le principe soit formulé dans le titre premier de la constitution et de manière à s'appliquer à l'ensemble de l'activité étatique. Le texte constitutionnel risquerait sinon de perdre en vue d'ensemble et en lisibilité sans gagner en clarté ou en caractère obligatoire. La discussion autour de l'article 57k a montré en outre que cette disposition reflète déjà les limites de ce qu'il est possible d'atteindre aujourd'hui par la voie du consensus. Des adjonctions supplémentaires n'auraient plus guère de chance de succès. Selon le Conseil fédéral, le développement durable, en tant que principe devant inspirer toutes les activités étatiques, est suffisamment ancré dans la constitution, selon l'état actuel de l'élimination des divergences dans la nouvelle constitution (à la fin de la session d'automne 1998).

Le rapport du Conseil fédéral sur la stratégie à suivre montre les mesures additionnelles qu'il s'agit de prendre afin de mettre en oeuvre la politique du développement durable. Il ne contient par contre pas de catalogue général des mesures qui doivent être prises dans les domaines de l'économie, de la société, de l'environnement et des transports. Pourtant, le Conseil fédéral considère que les efforts consentis pour la mise en oeuvre complète de la déclaration de Rio ne sont en aucune manière terminés. De nombreuses mesures ont été prises ou ont débuté. D'autres ne vont se révéler nécessaires que plus tard. Compte tenu de l'avancement des travaux de la Constitution fédérale (cf. ci-dessus), le Conseil fédéral considère que l'élaboration d'un paquet de réforme de droit constitutionnel serait prématuré à l'heure actuelle. La réforme de la constitution s'opère par l'introduction de paquets de réforme, prévus pour des groupes de domaines connexes dans lesquels on envisage des innovations matérielles importantes. Il est difficile de se représenter en l'espèce un paquet de réforme équivalent, d'autant plus que les préoccupations les plus importantes ont déjà été prises en considération. Ainsi, le principe du développement durable a été, comme mentionné ci-dessus, ancré valablement dans la nouvelle constitution et de manière à s'appliquer à tous les domaines de la constitution. En outre, la réforme fiscale fondée sur des critères écologiques est en cours. Le Conseil fédéral soutient l'introduction rapide d'un impôt sur l'énergie comme solution transitoire avant la nouvelle péréquation financière et en contre-projet aux initiatives populaires sur l'énergie. Le Conseil fédéral considère donc qu'une partie importante des demandes du groupe à l'origine de la motion ont été prises en compte. D'autres ne relèvent pas du niveau constitutionnel. Cependant, comme on ne doit pas exclure, à moyen terme, un plus grand besoin d'action au plan constitutionnel, le Conseil fédéral est prêt à revenir sur la question en temps utile.

En conséquence, le Conseil fédéral considère qu'il est pour le moment prioritaire et suffisant d'oeuvrer à la réalisation des mesures évoquées ci-dessus. Actuellement, les enjeux concernent davantage le domaine de la loi ou celui des mesures d'exécution. Aucun train de mesures de niveau constitutionnel, qui pourrait se convertir en un paquet de réforme "Développement durable", ne se profile encore à l'horizon politique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.