Wortlaut

Afin de se mettre en conformité avec les usages internationaux, le Conseil fédéral est invité à autoriser, pour tous les navigateurs sur les lacs suisses, l'utilisation du canal 16 (156.800 MHz), canal universel de détresse, et, par extension, de tous les autres canaux de la bande marine, en accordant pour cela des concessions à prix raisonnable (c'est-à-dire analogues à celles attribuées dans le domaine de la navigation aérienne) et en reconnaissant la validité des matériels radio homologués à cet effet par l'UE.

Begründung

La bande de fréquences de radiocommunications marine (comme celle de l'aviation), définie par l'Union internationale des télécommunications à Genève, est respectée et utilisée par la marine dans le monde entier pour la navigation. A quelques restrictions près, elle est également utilisée par tous les pays pour la navigation intérieure (canaux de navigation ou plans d'eau intérieurs).

En Suisse, seules trois fréquences radio de cette bande (qui compte près de 80 canaux) sont utilisées. Deux sont à disposition des clubs nautiques pour l'organisation de régates. La troisième fréquence, le canal 16 reconnu dans le monde entier comme canal international de détresse, est utilisée en Suisse par toutes les sections de sauvetage des lacs suisses ainsi que par les polices cantonales.

L'autorisation d'exploiter ces fréquences radio n'est accordée, en Suisse, qu'aux sociétés de sauvetage, aux polices cantonales ou communales ainsi qu'aux clubs nautiques.

Les équipements radio au standard "marine" homologués dans l'UE sont interdits d'importation et d'utilisation en Suisse par l'Office fédéral de la communication, sous peine de "fortes amendes, voire d'emprisonnement", assortis de la séquestration du matériel.

1. De ce fait, ces fréquences radio ne sont pas accessibles, en Suisse, pour les navigateurs dont les bateaux sont immatriculés en Suisse. En d'autres termes, nous avons certainement la plus grande densité de sauveteurs sur nos lacs, mais aucun navigateur ne peut entrer en communication radio avec eux en cas de problèmes.

2. La police cantonale vaudoise - notamment - répercute sur le canal 16 tous les avis de coups de vent ou de tempête, mais aucun navigateur ne peut les capter ni les entendre.

3. Sur le lac Léman, l'accès à ces fréquences radio et leur utilisation sont tout à fait légaux pour un navigateur dont l'embarcation est immatriculée en France. De ce fait, en cas de problèmes, il peut alarmer les sociétés de sauvetage des côtes suisses, ce qu'un navigateur suisse ne pourrait pas faire dans des circonstances analogues.

Il serait bon que les navigateurs dont l'embarcation est immatriculée en Suisse et navigant sur les lacs suisses puissent utiliser les mêmes équipements radio (et avec les mêmes règles) que ceux homologués par l'UE. Il en va de même des appareils radar de navigation qui, malgré les homologations européennes, doivent actuellement être ré-homologués en Suisse pour être autorisés.

On se trouve dans une situation analogue à celle qui existerait si le numéro d'urgence 117 était un numéro d'appel utilisé seulement par les services d'urgences et interdit d'accès à la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'attribution d'une bande de fréquences pour l'utilisation à une certaine fin et l'octroi de concessions ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral mais d'une autorité indépendante, à savoir la Commission fédérale de la communication (art. 25 al. 2 et 27 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications). La motion doit de ce fait être rejetée.

La problématique soulevée sera portée à la connaissance de la Commission fédérale de la communication.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.