98.3452 · Postulat · 1998-10-07
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Nous chargeons le Conseil fédéral d'exploiter les possibilités légales qui permettraient de confier des tâches de surveillance et d'information à la protection civile, voire à l'armée.
Begründung
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en ville, que des entreprises, des organisations et des particuliers se voient contraints de confier la sécurité de leurs bâtiments, de leurs manifestations et de leurs visiteurs à des sociétés de surveillance privées. La police n'est manifestement pas en mesure d'assurer la sécurité de manière satisfaisante, faute de personnel et de moyens. L'État a néanmoins le devoir de garantir la sûreté intérieure. Or, l'État pourrait remplir son mandat à peu de frais en recourant à la protection civile. L'art. 15, al. 2, LPCi et l'article 28 OPCi, permettent d'ailleurs déjà d'affecter la protection civile à des tâches particulières, pourtant aucun mandat ne lui a été donné à ce jour. La sûreté intérieure pourrait être améliorée à moindres frais en confiant à la protection civile des tâches de surveillance et d'information. L'expérience montre que la présence de personnes en uniforme, même sans arme, contribue notablement à la sécurité. L'occasion nous est donnée d'exploiter les capacités de la protection civile dans ce domaine. Lorsque celles-ci sont dépassés, il convient de recourir à l'armée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.