Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des différences considérables de charge fiscale entre les cantons ? Quelles sont les différences qui, selon lui, sont encore acceptables et celles qui, au contraire, ne le sont plus ?

2. Est-il conscient des problèmes qui se posent pour les communes proches des frontières cantonales ?

3. Quelles solutions envisage-t-il pour aider ces communes ?

4. Les difficultés que ces communes doivent affronter seront-elles atténuées par la nouvelle péréquation financière et l'harmonisation fiscale ?

5. Selon quel calendrier les solutions seront-elles mises en place ?

Begründung

Les différences de charge fiscale selon les cantons, surtout pour les hauts revenus, posent de gros problèmes à de nombreux cantons.

Un exemple : dans le canton de Zurich, un revenu brut de 1 million de francs est taxé à un taux variant de 25,5 à 27 %, selon l'état civil et la situation de famille du contribuable, tandis que les taux équivalents vont de 14 à 16 % dans le canton de Schwytz, et de 12,48 à 12,73 % dans celui de Zoug.

Ces différences incitent les contribuables aisés à changer de canton de domicile, et on les comprend.

Les cantons qui ne peuvent se permettre d'abaisser leurs impôts sont plongés dans de grandes difficultés par cette émigration. Il est choquant aussi que les personnes qui ont ainsi émigré gardent en règle générale leur emploi dans le canton de Zurich et continuent à profiter de l'infrastructure et de l'offre culturelle de ce canton, alors qu'elles ne contribuent plus à leur financement.

La situation est particulièrement dramatique pour les communes proches d'une frontière cantonale lorsque le canton voisin et plus particulièrement les communes voisines offrent une quotité d'impôt nettement plus favorable. Cet exode continuel des contribuables aisés péjore massivement la situation financière des communes proches des frontières cantonales (exemples : les communes de Wädenswil et Richterswil, dans le canton de Zurich). Ainsi, la commune de Richterswil a perdu entre 1994 et 1997 23 % de ses meilleurs contribuables, ce qui a entraîné un recul de 52 % des recettes fiscales (cf. Gemeinde Richterswil, Steuerstatistik 1994/1996/1997). Les communes voisines de Wollerau et Freienbach, dans le canton de Schwytz, ont de loin la quotité fiscale la plus basse de ce canton. Ainsi, pour un revenu brut de 80 000 francs, un contribuable y paie 1568 francs d'impôt de moins que dans la commune voisine de Richterswil ; pour un revenu de 1 million de francs, la différence est de 145 900 francs !

Outre la quotité d'impôt plus basse, d'autres motifs incitent au changement de domicile : un impôt moindre sur la fortune et le fait que le canton de Schwytz ne perçoit pas d'impôt sur les successions et donations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises qu'à son avis, les différences actuelles de charge fiscale sont en partie exagérées (cf. p. ex. l'avis du Conseil fédéral sur la motion David "Harmonisation de la charge fiscale"; 98.3044). Dire des différences celles qui sont admissibles et celles qu'il faut écarter est un problème dont la solution ne peut être trouvée sans une analyse approfondie des circonstances qui fondent ces écarts. Parmi celles-ci figurent notamment le niveau variable, suivant les cantons, des prestations étatiques, les diverses solutions retenues au niveau de la répartition intercantonale des charges ainsi que les différences liées à la situation locale.

2. Le Conseil fédéral a pleine conscience de l'acuité particulière que peuvent prendre les problèmes liés aux différences des charges fiscales cantonales dans les communes sises aux frontières des cantons.

3. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement d'aucun instrument d'aide directe aux communes qui, proches des frontières cantonales, sont particulièrement concernées par les différences de charge fiscale. L'ordre juridique actuel dans les domaines fiscal et financier range cette tâche dans la compétence primaire des cantons.

4. Les instruments envisagés dans le cadre des travaux pour une nouvelle péréquation financière, notamment la diminution des disparités de puissance fiscale des cantons liée à la nouvelle répartition des ressources politiquement maîtrisable, et la meilleure compensation des charges sur le plan intercantonal devraient à l'avenir gommer les plus grosses différences de charges fiscales cantonales. Les problèmes des communes proches des frontières cantonales, que l'interpellatrice évoque, devraient perdre de leur gravité. Et cela notamment en raison de l'adaptation de la répartition intracantonale des charges et des ressources que suscitera sans doute la réforme de la péréquation financière.

Pour sa part, l'harmonisation fiscale, que la Constitution limite aux aspects "formels" de l'imposition et qui pour ce motif ne s'étend pas à la charge fiscale proprement dite, ne contribue à la résolution du problème que dans le mesure où elle clarifie les éléments sur lesquels fonder la comparaison des charges fiscales.

5. Il est prévu d'ouvrir en mai 1999 la consultation sur la nouvelle péréquation financière. Pour l'heure, on ignore encore à quelle date ces nouveaux instruments pourront être mis en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.