Wortlaut

A en croire la presse, le Gouvernement roumain mène des pourparlers pour acquérir 96 hélicoptères de combat de type Cobra pour un prix total de 1,5 milliard de dollars. La condition pour que la coopération suisse au développement intervienne et qu'elle exerce ses effets positifs est la bonne gestion des affaires publiques ("good governance"). Pour bien gérer les affaires publiques, il faut notamment, selon les directives de l'OCDE, éviter - ou au moins réduire - les dépenses militaires qui sont exagérées.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

A-t-il connaissance de ces pourparlers du Gouvernement roumain portant sur l'acquisition d'hélicoptères de combat ? Si oui, en connaît-il les résultats ?

N'estime-t-il pas que l'acquisition d'hélicoptères de combat par un pays comme la Roumanie est une dépense militaire exagérée au sens des directives de l'OCDE ?

Quelles conséquences pense-t-il tirer dans la perspective de la coopération financière et de la coopération au développement avec la Roumanie ?

Begründung

Selon des articles publiés dans la presse ("Tagesanzeiger" du 24 juillet 1998 et "NZZ" du 7 août 1998), le Gouvernement roumain mène des pourparlers en vue de l'acquisition de 96 hélicoptères de combat de type Cobra, à titre de contreprestation pour la reprise d'une fabrique d'avions roumaine par l'entreprise américaine Bell Textron. Le ministre roumain des finances a dit de cette acquisition qu'elle n'était pas supportable économiquement.

L'aide suisse - qui devrait concerner aussi bien la coopération au développement au sens strict du terme que l'aide en faveur des pays d'Europe de l'Est - est assortie de la condition que le gouvernement concerné pratique une bonne gestion de ses affaires publiques, pour la bonne et simple raison que cela n'aurait pas de sens de favoriser le développement s'il était entravé par des mesures prises par le gouvernement en question. Mais aussi pour la raison qu'a énoncée Walter Fust, directeur de la DDC, à savoir que "les contribuables des pays industrialisés, dont la solidarité est destinée à soulager la pauvreté, ont le droit d'exiger des gouvernements partenaires qu'ils fassent preuve de responsabilité à l'égard des catégories sociales défavorisées" ("Un seul monde", No 3, septembre 1998).

En vertu des directives de l'OCDE sur la bonne gestion des affaires publiques, les dépenses militaires exagérées ne sont pas compatibles avec ce principe. L'aide suisse n'a pas lieu d'être si le pays qui doit être aidé dilapide dans le même temps ses ressources pour acquérir des armements inutiles. Le fait - pour un pays - de s'armer inutilement peut pousser les pays voisins à en faire de même et menacer ainsi le développement de toute une région - ou du moins l'entraver.

L'acquisition de 96 hélicoptères de combat par la Roumanie doit être considérée comme une dépense militaire exagérée au regard de la situation économique de ce pays et de la politique de sécurité qu'il mène, surtout si l'on songe qu'un État comme la Suisse, qui dispose d'une économie plus forte, ne s'offre pas le luxe d'acquérir de tels armements. En ce qui concerne la contreprestation dont j'ai parlé, il s'agit d'un "corporate welfare" (assistance fournie à des sociétés anonymes) à l'égard d'une entreprise d'un pays riche. L'aide suisse aux pays d'Europe de l'Est ne saurait s'employer, en résolvant des problèmes roumains, à aider le Gouvernement roumain à tel point qu'il puisse utiliser ses propres ressources en faveur d'entreprises américaines.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est informé de la question de l'acquisition d'hélicoptères de combat par le Gouvernement roumain. Il s'agit concrètement de la reprise d'une usine roumaine d'avions par l'entreprise américaine Bell Textron, devant être liée à l'achat de 96 hélicoptères de combat.

Cette affaire a provoqué des débats parfois violents en Roumanie comme à l'étranger. L'ancien ministre des finances du Gouvernement roumain s'est exprimé à plusieurs reprises contre la signature du contrat et a souligné que son pays ne pouvait se permettre un tel endettement. En septembre, il a pris sa retraite sur la suggestion de son parti. Le ministre de l'industrie et du commerce a exprimé une critique similaire.

Les institutions financières comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale se sont exprimées dès le début de manière critique au sujet de l'achat. On peut partir de l'idée qu'une collaboration future de ces institutions avec la Roumanie - collaboration qui reste essentielle pour ce pays - sera fortement influencée par la décision du Gouvernement roumain.

Entre-temps, la signature du contrat par le Gouvernement roumain a été repoussée. Il est dès lors incertain que le contrat soit signé et, le cas échéant, sous quelle forme.

Lors de la conception du programme de coopération avec l'étranger, le Conseil fédéral prend en principe également en considération la direction de la politique économique et financière des gouvernements. Il se base alors sur une image globale et non pas sur des aspects particuliers. La volonté d'un gouvernement de conduire à moyen et à long terme une politique économique appropriée à l'état de développement du pays est alors décisive. Le Conseil fédéral sera donc également guidé par ces considérations dans sa politique de coopération avec la Roumanie.

Réponse du Conseil fédéral.