Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral des critiques sur le rapport sur l'or de la commission Bergier (critiques émises notamment par le groupe de travail "Histoire vécue" et par les professeurs Philippe Marguerat et Jean-Christian Lambelet)?

2. Est-il aussi d'avis qu'il n'appartient pas à la commission Bergier de porter un jugement moral et politique sur la manière d'agir des responsables de l'époque mais plutôt de présenter les faits historiques ?

3. Partage-t-il également l'avis que la commission Bergier a, dans son rapport sur l'or, commis des erreurs quant à l'évaluation juridique du comportement des responsables d'alors ?

4. N'estime-t-il pas aussi que la commission Bergier aurait dû, dans son rapport - si tant est qu'elle ait donné une évaluation - prêter également attention aux mobiles économiques qui animaient les responsables d'alors ?

5. Que pense-t-il faire pour éviter que lors de la publication du rapport sur la politique des réfugiés de telles erreurs ne se reproduisent ? Est-il du reste d'avis qu'il faille, comme prévu, faire un rapport intermédiaire sur la politique des réfugiés ?

Begründung

1. Le groupe de travail "Histoire vécue", composé de témoins de l'époque (anciens diplomates, professeurs, commandants de corps, et autres personnalités), a critiqué le rapport sur l'or de la commission Bergier après sa publication, en le qualifiant de tendancieux et d'excessif, et en ajoutant qu'il faisait une fixation douteuse sur la prétendue faute de la Suisse. Ceci s'explique surtout par le fait que la commission n'a pas fait entrer en ligne de compte les valeurs ni l'esprit de l'époque. Que pense le Conseil fédéral de cette critique ?

2. La commission Bergier a expliqué qu'elle n'entendait pas juger moralement l'attitude des responsables de l'époque. Or, dans son rapport sur l'or, elle fait des commentaires du type "aujourd'hui cela semble bouleversant" ou "les acteurs ont manqué d'imagination et de clairvoyance". Le Conseil fédéral pense-t-il également que des commentaires de ce genre sont déplacés ?

3. Dans son rapport, la commission a expliqué qu'elle ne ferait pas d'évaluation juridique. Or, ce n'est pas ce qu'elle a fait. En effet, un des exemples cités par le groupe de travail "Histoire vécue", exemple qui apparaît dès le premier chapitre, parle "d'appropriation illégale de l'or d'autrui", alors que la prise de possession de l'or s'est faite en vertu du droit international, donc de manière licite. Dans cet exemple concret, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail "Histoire vécue", à savoir que l'évaluation juridique faite par la commission Bergier ne tient pas, et donc que sur ce point le rapport est faux.

4. Dans un article paru dans la Neue Zürcher Zeitung du 31.07.1998 sous le titre éloquent de "Wo blieb der ökonomische Sachverstand der Bergier-Kommission ?", le professeur Jean-Christian Lambelet a, en parlant de ce rapport, utilisé officiellement le terme de "scandale". Il a essentiellement fait valoir qu'une question cruciale était restée sans réponse, à savoir pourquoi la Banque nationale suisse avait accepté l'or, alors qu'il avait été établi que ses dirigeants avaient eu - ou aurait dû avoir- connaissance suffisamment tôt de la véritable provenance du métal jaune ? Par ailleurs, selon lui il y avait surtout des causes économiques, raison pour laquelle la critique n'est pas justifiée. L'argumentation du professeur Lambelet n'est-elle pas correcte quant au fond, même si ses propos sont quelque peu exagérés de par leur véhémence.

5. Tôt ou tard, la commission Bergier remettra son rapport (final). En quoi un rapport intermédiaire traitant du problème des réfugiés est-il nécessaire ? Espère-t-on ainsi relancer la discussion publique ?

Comment peut-on garantir que les erreurs commises dans le rapport intermédiaire sur l'or ne seront pas répétées dans le rapport sur la politique des réfugiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ainsi qu'il l'a déclaré dans sa prise de position du 25 mai 1998 suite à la publication du rapport intermédiaire de la Commission indépendante d'experts (CIE), le Conseil fédéral relève avec satisfaction que les résultats contenus dans le rapport intermédiaire représentent une base solide pour une discussion large et fondée. Le Conseil fédéral est d'avis que cette discussion, qui est maintenant lancée, est souhaitable, et qu'elle est le reflet d'un désir véritable d'affronter le passé. Les résultats des recherches de la CIE ou ceux émanant d'autres chercheurs ne sauraient néanmoins être considérés comme des vérités historiques définitives. Il va donc de soi que le rapport intermédiaire doit être soumis à une lecture critique d'un point de vue scientifique, compte tenu du fait qu'une évaluation globale du rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale ne pourra être effectuée que lorsque le rapport final de la CIE sera disponible. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de prendre position sur ces points de vue critiques. Afin de rendre accessibles à un large public les résultats des recherches scientifiques de la CIE et de permettre à ce dernier de prendre part à la discussion relative à l'histoire de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 28.10.1998 de publier un résumé de lecture facile du rapport intermédiaire sur les transactions d'or.

2. Par rapport à la question de savoir s'il appartient à la CIE de porter un jugement sur les personnes autrefois responsables des transactions d'or et si cette manière de faire est compatible avec son mandat ou non, le Conseil fédéral, sur la base de considérations de principe, formule la réponse suivante : même si, dans l'évaluation du passé, la prudence est de mise - compte tenu du fait qu'une perspective dans l'optique de la période présente se caractérise par d'autres conditions-cadre - et que l'on ne peut critiquer des actions passées sur la base d'une échelle des valeurs issue de l'époque présente, le débat historique dans une société démocratique et ouverte englobe aussi une évaluation des valeurs de référence qui étaient en cours à l'époque. Comme le Conseil fédéral l'a déjà déclaré, s'il se place d'un point de vue actuel, il comprend mal que les responsables d'alors n'aient pas, dans les dernières années de la guerre, tenu compte avec davantage de rigueur de certains points de vue politiques et moraux.

3. Comme la Commission l'a constaté elle-même, le rapport intermédiaire exclut pour le moment toute évaluation juridique des événements passés. Le Conseil fédéral attend que la question des transactions d'or soit l'objet d'une évaluation juridique dans le rapport final également.

4. Une évaluation globale de la question des transactions d'or inclut bien entendu le contexte économique et les raisons qui ont sous-tendu les décisions des responsables d'alors. Le Conseil fédéral part du principe que ces aspects, dans la mesure où ils ne sont pas suffisamment pris en compte dans le rapport intermédiaire sur l'or, figureront dans le rapport final de la Commission indépendante d'experts.

5. La présentation d'un rapport intermédiaire sur la question des réfugiés découle d'une demande du Conseil fédéral du début de 1997. La publication d'un rapport de ce genre relève bien du domaine de la CIE. Selon le mandat du Conseil fédéral, la CIE est chargée d'examiner la politique à l'égard des réfugiés sur le plan historique et sur le plan juridique. La Commission est libre de la manière dont elle veut mettre en oeuvre le mandat. Le Conseil fédéral attend en outre que ce rapport intermédiaire annoncé par la Commission examine la politique en matière des réfugiés dans un contexte international, impliquant les aspects juridiques et économiques et des témoignages de contemporains des événements, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.