Wortlaut

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait judicieux de réintroduire dans la législation une obligation pour les cantons et les communes de mettre les organes de contrôle des denrées alimentaires à disposition des personnes qui, ayant cueilli des champignons, comptent les utiliser dans leur propre ménage ?

Begründung

Une telle disposition existait dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Elle ne figure plus dans le nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 1995. L'ordonnance du DFI du 26 juin 1995 se contente de dire que "le contrôle des champignons cueillis et utilisés de manière professionnelle est réglementé par les cantons".

La suppression dans la législation fédérale du contrôle des champignons destinés à la consommation personnelle s'est traduite par une banalisation du sujet pour certains cantons, suivis par des communes qui n'offrent plus de service de contrôle.

Les champignonneurs sont donc réduits, à leur corps défendant, à revenir à la méthode expérimentale pour jauger la valeur de leur récolte. À cela s'ajoutent les risques encourus par la flore fongique, elle aussi, dans la mesure où ne sont plus dispensées les informations élémentaires sur la limitation de la cueillette, la protection des espèces rares et des jeunes sujets, le mode de récolte, etc.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (RS 817.0) exclut expressément de son champ d'application, à l'art. 2, al. 4, les denrées alimentaires et les objets usuels qui sont destinés à l'usage personnel. Le Conseil fédéral rappelle que seul le Parlement est habilité à modifier une loi. La Confédération n'a donc pas la compétence de dicter aux cantons les mesures de contrôle à prendre. Il serait dès lors souhaitable que les cantons introduisent ce contrôle dans leur législation.

D'une manière générale, celui qui cueille des champignons pour son usage personnel est lui-même responsable du contrôle de sa récolte. Le Conseil fédéral est persuadé que les amateurs de champignons font, si besoin est, appel aux connaissances des organes de contrôle existants (Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons, Vapko) et qu'ils sont disposés à prendre à leur charge les frais, assurément modestes, de ce service.

Réponse du Conseil fédéral.