Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'exonérer de la redevance les véhicules agricoles en se fondant sur l'article 4 (Dérogations et exonérations) de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL) et en prenant en considération les délibérations parlementaires (BO 1997 E 550 ; N 2121). Il y a lieu d'assimiler aux véhicules agricoles tous véhicules à moteur ou remorques utilisés pour les transports sur les exploitations agricoles, ainsi que les véhicules et remorques servant exclusivement au transport de produits agricoles de base de la ferme aux installations de transformation.

Begründung

La disposition spéciale votée par le Parlement à l'article 4 LRPL correspond à la phrase suivante du message : "Les parcours effectués par les véhicules agricoles sur les routes soumises à redevance représentent un taux négligeable." (FF 1996 V 530, ch. 423). En effet, les buts poursuivis par la LRPL ne concernent pas les véhicules agricoles (frais généraux minimes, impossibilité de transférer le transport vers le rail, pas de véhicules étrangers). En outre, les surcoûts qui en résulteraient pour les agriculteurs pour la fourniture de prestations en faveur de l'économie générale iraient à fin contraire (hausse des paiements directs).

Il en va fondamentalement de même pour les véhicules servant exclusivement au transport de produits agricoles de base jusqu'aux lieux de transformation, parmi lesquels il faut mentionner notamment le transport servant au ramassage de cette denrée éminemment périssable qu'est le lait. Ce transport est effectué en règle générale quotidiennement au moyen de véhicules spéciaux d'une ferme à une autre ou des fermes aux lieux de collecte. Les agriculteurs ont été d'ailleurs encouragés (au titre de la "Politique agricole 2002") à utiliser leurs propres véhicules (mus par des tracteurs circulant à 40 km/h !), ce qui a pour effet d'augmenter l'engorgement des routes (frais dus aux ralentissements de la circulation) et va donc à l'encontre des objectifs de la LRPL (FF 1996 V 508, ch. 12).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il fixera les exonérations et les dérogations dans les dispositions d'exécution de la loi, sur la base d'analyses approfondies.