Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport complétant les rapports IDA-Fiso 1 et 2 et portant sur les flux financiers ou le surcroît ou la diminution de charges constatés dans le système des assurances sociales et qui découlent des modifications survenues dans certaines branches de ces assurances (p. ex. du fait de transferts de l'AC à l'AI, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différentes branches des assurances sociales mais aussi les systèmes cantonaux et communaux de sécurité sociale sont en partie étroitement liés. Une modification des prestations dans un domaine entraîne fréquemment une augmentation ou une diminution de la charge dans d'autres. Or, la nature et l'ampleur d'une telle modification déterminent fondamentalement quels seront les autres systèmes touchés et dans quelle mesure ils le seront.

Le groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales (IDA-Fiso 2)" a indiqué, concernant les prestations des assurances sociales, des adaptations susceptibles d'être réalisées dans les limites du cadre financier fixé par le Conseil fédéral. Conformément à son mandat, il s'est principalement limité aux branches d'assurance suivantes : AVS, AI, AMal et AC. De nombreux paramètres de prestations et les modifications correspondantes ont été examinés pour chaque branche, puis résumés sous forme de modules de prestations par branche et de paquets de prestations dans le cadre financier donné. Il ressort du rapport qu'un grand nombre de modifications isolées de prestations et une variété de combinaisons sont réalisables.

Le groupe IDA-Fiso 2 était pleinement conscient des liens étroits unissant les branches d'assurance et il a consacré à cette question un chapitre entier du rapport ("E Incitations d'ordre économique - Interactions et mécanismes de transfert entre les branches des assurances sociales". Rapport IDA-Fiso 2, p. 83 à 88). Il a établi ses propres estimations ou commandé des études sur les principales modifications de prestations et sur leurs conséquences pour d'autres systèmes de sécurité. C'est le cas en ce qui concerne les effets accompagnant une modification de l'âge de la retraite (Rapport IDA-Fiso 2, p. 20 ss.), la nouvelle réglementation sur la rente de veuve (Spycher S., 1998. Auswirkungen von Leistungsveränderungen bei der Witwenrente. Aspects de la sécurité sociale 12/98. OCFIM no. 318.010.12/98d) et des modifications de prestations de l'assurance-chômage (Bauer T., 1998. Auswirkungen von Leistungsveränderungen bei der Arbeitslosenversicherung. Aspects de la sécurité sociale 11/98. OFCIM no. 318.010.11/98d). Une étude réalisée dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal montre que l'introduction de la réduction individuelle des primes, en particulier, a entraîné des allégements considérables dans les prestations complémentaires et dans l'aide sociale (Greppi S., Rossel R., Strüwe W., 1998. Les effets de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie dans le financement du système de santé. Rapport établi dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Aspects de la sécurité sociale 15/98. OFCIM no. 318.010.15/98f, p. 110 ss. et p. 136 ss.).

S'agissant des modifications de prestations au coeur de la discussion dans le cadre d'IDA-Fiso 2, il existe des bases concernant les transferts financiers, pour autant qu'on en puisse juger, entre les différentes branches des assurances sociales et l'aide sociale. En raison de la multiplicité des possibilités, il n'est guère imaginable d'effectuer une analyse générale des transferts pour toutes les modifications de prestations envisagées dans le rapport IDA-Fiso 2. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire pour l'instant d'approfondir l'examen de cette question dans le cadre d'IDA-Fiso 2. Il n'exclut cependant pas que des examens supplémentaires soient réalisés, dans le contexte de projets de révision, pour certaines modifications de prestations dont l'introduction est prévue.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.