98.3533 · Postulat · 1998-11-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral présente d'ici à la fin de 1999 un rapport dans lequel il explique comment passer le plus rapidement possible du système où l'administration fixe le prix des tracés à un système de formation des prix conforme aux lois du marché.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.