Wortlaut

Par la question ordinaire urgente 97.1172 du 11 décembre 1997, M. Bezzola, conseiller national, avait exposé au Conseil fédéral les conséquences de l'accord de Schengen pour le tourisme en Suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait déclaré entre autres que le chef du DFJP avait traité ce problème avec le président luxembourgeois de l'Union européenne et avec le président autrichien de la conférence de Schengen, lesquels n'auraient pas exclu une collaboration. Presque une année s'est écoulée depuis ; selon les renseignements fournis par un important voyagiste d'Extrême-Orient, le flux de touristes de cette région du monde vers l'Europe aurait grossi de 6 % environ, mais aurait diminué de près de 40 % en direction de la Suisse. Ce recul serait dû essentiellement, selon lui, à la politique suisse en matière de visas.

Bien que le nombre de touristes ait augmenté dans les autres pays d'Europe, on n'y signale aucun cas dans lequel un voyageur aurait utilisé abusivement le visa exigé par l'accord de Schengen pour contourner les mesures prises conformément à la politique de migration.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à faire en sorte que le visa uniforme de Schengen donne aussi le droit d'entrer en Suisse ?

2. Si la réponse à la première question est négative, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre à courte échéance afin de remédier à la réduction massive de la compétitivité de l'industrie du tourisme suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

ad 1 : Reconnaissance du visa uniforme de Schengen pour l'entrée en Suisse

Il convient d'observer d'abord que lors d'une décision de suppression ou de réintroduction de l'obligation du visa, la politique en matière de migration et de sécurité constitue, pour le Conseil fédéral, un critère déterminant. Les mêmes critères sont d'ailleurs appliqués par l'Union européenne. C'est pourquoi, une lutte efficace contre la migration clandestine implique une harmonisation, aussi large que possible, de la politique et de la pratique en matière de visas avec celles de nos pays voisins.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à maintes reprises sur les possibilités d'améliorer les conditions générales du tourisme par le biais d'une adaptation de la politique en matière de visas (cf. réponses à la question ordinaire urgente Bezzola [97.1172 ; Conséquences de l'Accord de Schengen sur le tourisme suisse] et à l'interpellation Küchler [98.3009 ; Visa pour les détenteurs d'un visa "Schengen"]). L'auteur de la motion est invité à se référer aux réponses du Conseil à ces interventions parlementaires.

Le Conseil fédéral n'ignore pas que les voyagistes peuvent offrir des programmes touristiques plus avantageux à destination des États de Schengen que de la Suisse, une seule procédure d'octroi de visas étant nécessaire pour les premiers. À ce propos, il a déclaré clairement que l'intégration de la Suisse dans la politique et la pratique européennes en matière de visas permettrait d'éliminer les inconvénients subis par la branche touristique suisse. Une dispense unilatérale de l'obligation du visa n'améliorerait guère la situation. En effet, les États de Schengen devraient alors délivrer, à cause de la Suisse, des visas valables pour plusieurs entrées. L'année dernière, des efforts ont été déployés à tous les niveaux pour atteindre un tel rapprochement, notamment par le biais de contacts avec les pays voisins. Toutefois, en septembre 1998, les États de Schengen se sont prononcés clairement contre une coopération avec la Suisse. Ainsi, une intégration de la Suisse dans le système de Schengen ou de l'UE en matière de visas demeure pour l'instant irréalisable.

L'expérience a montré qu'une grande partie des étrangers en provenance d'Afrique et d'Asie séjournent dans un premier temps légalement dans notre pays. Ils entrent dans l'illégalité lorsqu'ils ont atteint leur premier objectif ou à l'échéance de la durée de validité de leur visa. À ce moment-là, ils tentent soit de disparaître, soit de déposer une demande d'asile sous une fausse identité, soit de se rendent illégalement dans un autre pays. Pour eux, cette dernière démarche s'effectue sans grande difficulté depuis que les contrôles aux frontières intérieures des pays de Schengen ont été supprimées. Il convient de signaler en outre que sur le nombre de demandes d'asile enregistrées en 1998, 4 % seulement ont été déposées aux aéroports ; les entrées par voie terrestre représentent donc le point sensible en la matière. Les accords de réadmission conclus avec les États voisins n'ont que peu ou pas d'effet sur les entrées légales. En cas de reconnaissance autonome et inconditionnelle du visa uniforme de Schengen, la Suisse se priverait donc d'un instrument important de lutte contre la migration clandestine. De plus, il ne serait pas judicieux de décharger les représentations à l'étranger du contrôle des entrées pour le reporter uniquement sur les postes frontière. Les conséquences concrètes de la politique en matière de migration et de sécurité sont néanmoins difficiles à estimer. Il est aussi difficile d'apprécier actuellement les incidences d'une politique d'intégration en cas de reconnaissance unilatérale du visa de Schengen. Compte tenu de ce qui précède, la libération générale et inconditionnelle de l'obligation du visa pour les détenteurs de pareils visas ne peut être prise en considération.

Après l'entrée en vigueur, le 1er mai 1999, du Traité d'Amsterdam et suite à la conclusion des négociations bilatérales avec l'UE, les conditions générales se sont modifiées. Cependant, la décision d'entreprendre des sondages auprès des instances communautaires en vue d'une éventuelle coopération entre la Suisse et l'UE en matière de visas doit, pour le moment, être laissée ouverte. Cette question sera placée dans le contexte général des relations Suisse-UE et ne pourra être tranchée qu'après que le Conseil fédéral aura déterminé le cadre de l'action concrète à suivre au cours de la phase faisant suite à la signature des accords sectoriels. Le Conseil fédéral est en revanche disposé à examiner - dans le cadre des objectifs de politique en matière d'intégration, de migration et de sécurité - l'opportunité d'une suppression ponctuelle de l'obligation du visa pour certains ressortissants, en particulier lorsqu'un accord de réadmission a été conclu avec l'État concerné ou que l'État a manifesté sa volonté de conclure pareil accord. Des démarches ont été entreprises en vue d'élucider ces questions.

ad 2 : Redressement de la compétitivité de la branche touristique suisse

Comme nous l'avons précisé au début, il n'est guère possible d'envisager des mesures à court terme pour réduire les inconvénients subis par la branche touristique suisse sans renoncer, face à la migration clandestine, à toutes les sécurités fondées sur le droit international public et qui sont fixées dans les accords de réadmission. Les mesures mises sur pied depuis janvier 1998 visent avant tout à simplifier le traitement des demandes de visas déposées par des détenteurs d'un visa de Schengen auprès des représentations de Suisse à l'étranger et auprès des postes frontière. Les difficultés de mise en application rencontrées au début ont pu être pour la plupart surmontées. En la matière, un groupe de travail interdépartemental a été chargé de proposer d'autres mesures de simplification de la procédure en matière de visas. Ce groupe est composé outre de représentants des services fédéraux concernés, de délégués des cantons, de la branche touristique et de Swissair. Les propositions présentées par ce groupe sont actuellement à l'examen (cf. infra, ch. 1). De surcroît, l'Office fédéral des étrangers entamera dès que possible des négociations avec les voyagistes. Dans un premier temps, la discussion portera notamment sur des simplifications de la procédure de visa à l'égard des touristes en provenance d'Asie ainsi que sur les taxes perçues lors de la délivrance des visas.

Réponse du Conseil fédéral.