Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à l'institution, dans le cadre du service d'appui de l'armée, d'un service temporaire facultatif qui ne serait pas imputé sur la durée des obligations militaires. La rémunération des militaires effectuant un tel service temporaire devra être régie par le régime actuel des traitements de la Confédération.

Begründung

Le service d'appui de l'armée (art. 67ss. LAAM) gagne visiblement en importance pour les raisons les plus diverses. Mais il est de plus en plus frappant de constater que les cours de répétition, en raison de leur brièveté, ne permettent plus guère de répondre aux exigences posées aux services d'appui, d'autant plus que l'instruction propre aux engagements doit souvent être donnée d'abord. Pour remédier à ce déséquilibre entre la disponibilité limitée des unités militaires et des militaires eux-mêmes, d'une part, et les exigences parfois tournées vers le long terme des autorités civiles, d'autre part, il faut créer dans la LAAM les conditions permettant d'instituer un service d'appui temporaire.

Ce service temporaire devra garantir la disponibilité d'unités militaires même pour des services d'appui de longue durée. Par conséquent, les unités en question pourront à nouveau se consacrer davantage, durant leurs services d'instruction, à leurs besoins spécifiques et à leur préparation à l'engagement, étant donné que ce service temporaire s'effectuera sur une base volontaire et qu'il ne sera pas imputé sur la durée des obligations militaires.

Comme ce service d'appui temporaire sera effectué en faveur d'une autorité civile et qu'il ne sera pas comptabilisé comme une période de service militaire, il conviendra de rémunérer les militaires selon le régime des traitements de la Confédération, en fonction de leurs attributions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, les travaux relatifs au processus de réforme "Armée XXI" sont actuellement pleinement engagés. Ils ont lieu en fonction du principe "de la stratégie aux structures - en passant par la doctrine".

Les bases stratégiques de la nouvelle armée constitueront le rapport sur la politique de sécurité ("Rapolsec 2000") qui sera présenté au Conseil fédéral au cours de l'été 1999. Se fondant sur ce rapport, les questions portant sur la doctrine et les structures seront définies dans le nouveau plan directeur de l'armée qui devrait être présenté en l'an 2000. Ensuite, une révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire sera établie afin d'ancrer légalement cette réforme.

Il ne serait pas judicieux d'anticiper aujourd'hui le processus de réforme en cours en ancrant dans la loi le nouvel aménagement du service d'appui préconisé par la motion avant que soient évaluées les structures des futurs genres de service de l'armée. Il va cependant sans dire que le problème posé par les militaires effectuant un service temporaire et par les limites temporaires du service d'appui sera examiné soigneusement dans le cadre de la réforme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.