Wortlaut

Depuis quelque temps, des spots publicitaires de la société VERA, spécialisée dans la publicité sur les déchets nucléaires, sont diffusés à la télévision. Dans l'un de ces spots, on voit un homme lancer une peau de banane dans une poubelle ; le commentaire est le suivant : "Une tâche ne peut être jugée bonne que si elle est accomplie." Dans un autre spot, on peut entendre : "L'énergie produit des déchets."

1. Si les peaux de banane peuvent être compostées, le Conseil fédéral considère-t-il que les déchets radioactifs peuvent l'être eux aussi ?

2. Il existe diverses formes d'énergie qui ne produisent ni déchets radioactifs, ni d'autres déchets polluants. Le Conseil fédéral peut-il en citer trois à titre d'exemples ?

3. Le commentaire du spot suggère que l'énergie produit forcément des déchets (radioactifs). Cette suggestion est fallacieuse et ne poursuit que des buts politiques. En vertu de l'art. 18, al. 5, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la propagande religieuse ou politique est prohibée. Les services compétents de la Confédération peuvent-ils faire respecter la LRTV et faire cesser la propagande politique du lobby nucléaire ?

4. L'objectif premier de la stratégie suisse de gestion des déchets est d'éviter la production de déchets. Les déchets nucléaires font-ils exception à cette règle ?

5. La fermeture des centrales nucléaires permettrait de réduire de plus de 99 % la production de déchets nucléaires, notamment celle de déchets hautement radioactifs. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas cet avis ? Pourquoi le spot publicitaire, qui feint de vouloir résoudre le problème des déchets, n'en fait-il pas état ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme le Tribunal fédéral, qu'il n'est pas admissible de financer la propagande politique, directement ou indirectement, par le biais des factures d'électricité ?

7. Le nom "VERA" (la vérité en latin), qui désigne l'organe central du lobby nucléaire, rappelle opportunément le mot "Pravda" (la vérité en russe), qui désigne l'organe central du Parti communiste. Cette similitude dans l'appellation et dans les agissements - les deux organisations usent de leur position de monopole pour induire le public en erreur - est-elle voulue, ou est-ce là une ironie du hasard ?

8. La façon de faire de la société VERA heurte la conscience des nombreux milieux qui dénoncent depuis plusieurs années les dangers que représente l'émission de substances radioactives pour notre planète. Par ailleurs, l'art. 18, al. 5, LRTV dispose que "le Conseil fédéral peut interdire (des) messages publicitaires aux fins de protéger la jeunesse et l'environnement".

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait :

- en mémoire des victimes de la catastrophe de Tchernobyl et par égard pour les blessés ;

- au vu du risque de pollution généralisée que l'énergie nucléaire fait courir à notre pays ;

- au vu de l'absence de responsabilité civile pour les accidents majeurs ;

- au vu du nombre croissant de fissures constatées dans les ouvrages nucléaires ;

- eu égard à l'impossibilité de garantir, financièrement, l'entreposage des déchets nucléaires ;

interdire systématiquement toute publicité pour l'énergie nucléaire et induire ainsi, par la force des choses, d'autres évolutions ?

Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à imposer, dans un souci de rééquilibrage politique, que les adversaires de la production de déchets nucléaires disposent, pour l'information du public sur les technologies propres, notamment sur la production d'énergie solaire, de temps de publicité et de moyens aussi importants que les moyens dont dispose la société VERA pour ses propres campagnes, moyens financés par les consommateurs d'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous menons une politique énergétique axée sur le développement durable et nous engageons en faveur d'une production d'électricité diversifiée. Cela implique en particulier l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le soutien aux agents renouvelables. Pour ce qui est de l'énergie nucléaire, l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique précise que celui qui produit des déchets radioactifs doit en assurer, à ses frais, l'élimination sûre. Étant donné les déchets radioactifs existants, il est indispensable de régler le problème de leur évacuation. Quant au principe de la réduction des quantités de déchets produits, énoncé dans la loi sur la radioprotection, il s'applique également dans le domaine nucléaire.

Aux termes de ses statuts, le Forum VERA dénommé "Responsabilité pour l'élimination des déchets radioactifs" vise deux objectifs : assurer une large assise populaire aux travaux d'évacuation des déchets radioactifs et obtenir que les projets concrets dans ce sens soient réalisés avec toutes les qualité de sécurité requises et le plus rapidement possible.Tel est apparemment le sens de la campagne incriminée.

Nous sommes conscients que la gestion des déchets radioactifs est un thème sensible et qu'une action publicitaire à ce sujet suscite des réactions diverses. Il incombe à l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision de vérifier la légalité de l'émission publicitaire en question. Au préalable, une réclamation doit être adressée, dans les 20 jours à compter de la diffusion, à l'organe de médiation du diffuseur radio ou TV que cela concerne. Ensuite, une plainte peut être déposée devant l'autorité compétente (art. 57 ss., loi sur la radio et la télévision).

Quant au financement de telles campagnes publicitaires, il ne nous appartient pas de commenter des décisions ou opinions du Tribunal fédéral, ni de nous prononcer sur des dépenses publicitaires consenties en-dehors de l'administration fédérale. Par ailleurs, aucune disposition juridique ne contraint les sociétés d'électricité à viser l'égalité de traitement des énergies de substitution dans leur politique de l'information.

Réponse du Conseil fédéral.