Wortlaut

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est quelque peu exagéré de faire dépendre à l'avenir la formation aux métiers de jardinière d'enfants et d'enseignant primaire de l'obtention de la maturité complétée par des études dans une haute école pédagogique ?

2. Pour quelles raisons la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique veut-elle fermer les nombreuses écoles normales qui existent, tant au niveau cantonal que régional, et créer de hautes écoles pédagogiques pour assurer la formation des enseignants primaires ?

3. Le nouveau modèle de formation entraînera-t-il des coûts supplémentaires pour les cantons ? Dans l'affirmative, à combien s'élèveront ces coûts ?

4. Le Conseil fédéral est-il, le cas échéant, disposé à créer les bases légales permettant - parallèlement à la formation dans les hautes écoles pédagogiques - de continuer à suivre une formation à l'école normale ?

Begründung

Le "règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement au degré primaire" fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation.

Lorsque ce règlement aura été adopté, seuls les diplômes d'enseignant délivrés par une haute école pédagogique ou une université seront reconnus. Les diplômes délivrés par d'autres institutions à ceux qui ont suivi une autre filière de formation (école normale) ne seront plus reconnus. Selon la CDIP, cette solution se justifie principalement par deux considérations. Il s'agirait d'assurer une certaine harmonisation de la formation des enseignants en Suisse et son eurocompatibilité. La CDIP est persuadée que seule une formation d'enseignant incluant la maturité et complétée par des études universitaires satisfait aux exigences européennes, même pour les jardinières d'enfants.

Dans sa recommandation, la CDIP avait prévu que non seulement les universités et les hautes écoles, mais d'autres institutions aussi pourraient dispenser la formation requise. Or selon le projet de règlement, ces institutions ne seront tolérées que pendant une période transitoire et devront entièrement disparaître par la suite.

La reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'étude n'a rien à voir avec l'harmonisation, car différents types de ces diplômes continueront à exister. L'eurocompatibilité est assurée lorsqu'un titre d'enseignement délivré par une école normale en Suisse est considéré comme l'équivalent d'un diplôme universitaire ou de celui d'une haute école spécialisée. C'est donc la CDIP (et non l'Union européenne) qui décide si les diplômes délivrés par d'autres institutions sont eurocompatibles, selon qu'ils sont ou non reconnus en Suisse. Par conséquent, l'adoption de filières de formation européennes n'est pas nécessaire pour garantir l'eurocompatibilité.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans plusieurs cantons, et notamment dans les grands cantons comme Zurich, Berne, les deux Bâle, Argovie, Tessin, Vaud et Genève, les voies de formation pour le degré primaire prévoient en général (Berne dès 2001) la maturité comme condition d'admission. Quant à la formation des maîtres de jardin d'enfants, elle ne passe pas normalement par la maturité gymnasiale. On observe pourtant une forte tendance à considérer le degré préscolaire et les premières années du degré primaire comme formant une unité pédagogique (appelée parfois cycle élémentaire) et à rapprocher par conséquent la formation des maîtres de jardin d'enfants de celle des enseignants du primaire.

Ces considérations ainsi que le fait que la formation des enseignants des degrés considérés relève des cantons sont autant d'éléments à prendre en compte dans les réponses apportées aux questions soulevées.

1. Les cantons organisent la formation des enseignants comme bon leur semble, en se basant sur leurs propres expériences et leurs propres choix. Sans doute se fondent-ils principalement sur des critères pédagogiques et prennent-ils également en considération les évolutions et les tendances nationales et internationales. Compte tenu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer matériellement sur l'évolution actuelle de la formation des enseignants suisses.

2. Sur la base d'études prospectives et de consultations, la CDIP - dans l'exercice du mandat qui lui est confié en vertu du concordat sur la coordination scolaire de 1970 - a recommandé aux cantons de transférer la formation des enseignants au degré tertiaire et de confier cette formation aux hautes écoles pédagogiques (HES), à l'université ou à des institutions particulières. Les institutions particulières peuvent notamment servir à former les enseignants du degré préscolaire. On peut résumer comme suit les buts poursuivis par cette recommandation de la CDIP : améliorer la formation des enseignants, mettre en réseau des établissements de formation précédemment isolés et axés sur une seule catégorie d'étudiants (tendance analogue à celle des HES), mieux relier la formation continue à la formation de base, harmoniser la formation des enseignants à l'échelle de la Suisse, promouvoir la mobilité et la libre circulation des enseignants. L'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études investit la CDIP de l'autorité pour reconnaître, sur le plan intercantonal, les diplômes d'enseignants délivrés par les cantons, pour autant que ces titres correspondent à des exigences minimales. Le projet de règlement, dans son état actuel, prévoit que d'ici 10 ans ne seront plus reconnus que les diplômes délivrés par une haute école pédagogique (ou une université). Les cantons sont libres de suivre ou non ces recommandations. Ils sont libres aussi de faire reconnaître leur diplômes.

3. Selon les informations fournies par la CDIP, plusieurs cantons ont calculé que la nouvelle formation ne génère qu'un surcoût relativement faible, voire pas de coûts supplémentaires du tout.

4. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de proposer la création d'une base légale pour l'intervention de la Confédération dans la formation des enseignants, qui relève traditionnellement de la souveraineté des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.