Wortlaut

Dans l'ensemble des pays développés, certaines entreprises abusent du travail précaire. Pour freiner le développement de ce phénomène, plusieurs pays, en particulier la France, envisagent de faire payer une taxe aux entreprises qui recourent de façon systématique et permanente à ces formes d'emploi.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Que pense-t-il de l'instauration d'une telle taxe dans notre pays ?

- Le Conseil fédéral peut-il me fournir des données statistiques concernant l'évolution des formes de travail précaire (contrats à durée déterminée, travail temporaire, travail sur appel, etc.) durant ces 20 dernières années ?

- Quelle part de la population active représentent aujourd'hui les travailleurs à statut précaire, et comment cette part a-t-elle évolué ces 20 dernières années ?

- Dans la mesure où l'immense majorité des travailleurs à statut précaire ont un salaire inférieur à celui des travailleurs à statut "normal", le Conseil fédéral peut-il dire dans quelle proportion le travail précaire constitue un frein à la demande et à la croissance économique ?

- Quelles sont les conséquences du développement des formes de travail précaire sur les coûts des assurances sociales, en particulier de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour favoriser un meilleur accès à la formation des salariés soumis à un régime

de travail précaire ?

- Enfin, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la croissance du travail précaire menace gravement la cohésion de notre société, dans la mesure où le développement de ces formes d'emploi est synonyme d'une société à deux vitesses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le principe, le Conseil fédéral considère qu'il est bon de laisser la plus grande liberté possible pour l'aménagement des rapports de travail. Des études menées à l'étranger suggèrent que la flexibilisation du marché du travail, qui en découle, a des répercussions bénéfiques pour l'économie et qu'elle peut accroître la productivité individuelle de la main-d'oeuvre. La diffusion croissante des contrats d'engagement à durée limitée, du travail sur appel, etc., est, d'une part, liée à l'accroissement de la concurrence, qui incite de nombreuses entreprises à remettre en question les formes traditionnelles d'emploi et à chercher de nouvelles solutions plus souples. Cette évolution a, d'autre part, été amplifiée par la faible croissance économique de ces dernières années et peut, à ce titre, être interprétée comme un signe de l'insécurité des employeurs quant à leurs possibilités pour engager durablement des travailleurs.

De manière générale, le Conseil fédéral n'entend pas empêcher la conclusion de contrats de travail à durée ou à taux d'occupation limités, puisque ce sont précisément ceux qui améliorent souvent les chances de réinsertion des anciens chômeurs. Le type de contrat de travail résulte en principe d'un accord entre l'employeur et l'employé. Pour que l'employé puisse négocier des conditions de travail avantageuses, il doit en général disposer de qualifications professionnelles correspondant à la demande et/ou de bon niveau. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une attention particulière aux mesures visant à favoriser et à préserver le potentiel de placement des employés. C'est également l'objectif poursuivi par la politique favorisant la reconversion et la formation continue, menée actuellement dans le cadre de l'assurance-chômage, de même que par la révision en cours de la loi fédérale sur la formation professionnelle et le crédit global quadriennal prévu pour les domaines de la formation, de la recherche et de la technologie à partir de l'an 2000.

Si le Conseil fédéral rejoint l'auteur de l'interpellation dans sa volonté d'empêcher des abus éventuels dans ce domaine, il n'en estime pas moins que pénaliser les entreprises présentant un taux élevé d'emplois précaires par le prélèvement d'une taxe n'est pas le moyen approprié. Les expériences effectuées à l'étranger et de nombreuses études scientifiques ont montré que les mesures augmentant les coûts de recrutement ou de licenciement sont préjudiciables à la création de nouveaux emplois. Une taxe spéciale frappant les entreprises recourant aux emplois précaires ne contribuerait donc pas à améliorer durablement la situation de l'emploi en Suisse.

L'enquête suisse sur la population active (ESPA), menée chaque année par l'Office fédéral de la statistique depuis 1991, fournit régulièrement des informations fiables sur l'activité et les comportements professionnels de la population résidant en Suisse (cf. la réponse du Conseil fédéral au postulat Rennwald 97.3070). L'ESPA offre les meilleures bases statistiques pour analyser les formes atypiques d'emploi, dont notamment les rapports de travail mentionnés dans l'interpellation. Il n'existe toutefois pas de données statistiques concernant l'utilisation abusive de tels contrats de travail. L'Office fédéral de la statistique est actuellement en train de travailler sur des données concernant les formes atypiques d'emploi. Ces données feront l'objet d'un rapport. Une fois ce document disponible, il devrait être possible d'évaluer plus précisément si ces données sont adaptées, pour estimer les répercussions financières des formes d'emploi atypiques sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents. Pour autant que le budget le permette, il est également prévu d'examiner les conséquences de ces formes d'emploi dans le cadre d'un projet de recherche.

Tout comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral attribue une grande importance au maintien de la cohésion sociale, et donc de la qualité des places de travail. Aussi poursuit-il une politique de croissance durable dans laquelle il voit le meilleur moyen pour créer et maintenir des emplois sûrs.

Réponse du Conseil fédéral.