Wortlaut

Le Conseil fédéral s'était déclaré prêt, le 22 novembre 1995, à accepter un postulat Aguet qui visait à régler humainement le sort des prisonniers suisses arrêtés et emprisonnés en Thaïlande dans des conditions absolument inhumaines.

J'ai appris avec plaisir qu'un accord de transfèrement avait été signé entre la Suisse et la Thaïlande, le 17 novembre 1997, par M. Koller, à l'époque président de la Confédération, et M. Chuan Leekpai, premier ministre du Royaume de Thaïlande.

Or, il paraît que le dossier est resté en l'état, que rien n'a été mis en oeuvre depuis qu'a été signé cet accord. Cela fait plus d'un an. Il paraît que le Parlement serait appelé à s'exprimer sur cette question lors du prochain millénaire. Pendant ce temps, des compatriotes, même s'ils sont coupables, souffrent de manière inadmissible. Ils seraient une vingtaine.

Le processus qui a mené à la signature de l'accord l'an dernier a pris dix ans, pendant lesquels on a dénombré plusieurs morts suspectes.

1. Le Conseil fédéral peut-il dire pourquoi cet accord reste lettre morte ?

2. Nos compatriotes sont-ils bien une vingtaine dans les geôles thaïlandaises ?

3. Est-ce vrai que la nouvelle situation économique catastrophique du dragon thaïlandais a des conséquences terribles sur les conditions de détention déjà scandaleuses de l'an dernier ?

4. À quoi sert-il de mettre dix ans pour peaufiner un accord si, une fois signé, il est laissé dans les tiroirs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord entre la Suisse et la Thaïlande sur le transfèrement des prisonniers a été paraphé et signé par le Conseil fédéral. Conformément à la procédure suisse de conclusion des traités internationaux, il doit encore être approuvé par l'Assemblée fédérale. Ce n'est qu'une fois cette approbation parlementaire obtenue qu'il pourra être ratifié par le Conseil fédéral. Le projet de message relatif à la ratification de l'accord étant terminé, le Conseil fédéral se prononcera prochainement à ce sujet et le transmettra au Parlement. Enfin, l'accord pourra déployer ses effets une fois que les deux États auront échangé leur instrument de ratification.

2. Selon les renseignements fournis par l'ambassade de Suisse à Bangkok, neuf personnes de nationalité suisse purgent actuellement une peine privative de liberté en Thaïlande. En 1997, il y avait 14 personnes de nationalité suisse incarcérées en Thaïlande.

3. Il est généralement établi que les ressortissants suisses qui commettent des infractions dans des États hors de l'Europe doivent s'attendre à de lourdes peines. L'exécution de peines dans ces pays est en règle générale plus pénible qu'en Suisse. Cela est particulièrement valable pour la Thaïlande. L'ambassade de Suisse à Bangkok connaît les conditions pénibles de détention. Les représentants de l'ambassade rendent régulièrement visite aux Suisses détenus dans ces prisons. Ils procurent aux prisonniers ce qui leur est nécessaire pour couvrir leurs besoins vitaux et leur fournissent nourriture ainsi que médicaments. Tous les détenus suisses sont examinés périodiquement par un médecin de confiance de l'ambassade. Ils disposent également de groupes d'aide locaux qui leur rendent visite en prison et les conseillent. L'ambassade de Suisse fait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre les conditions de détention de ses ressortissants le plus supportable possible.

4. Les négociations relatives à l'élaboration d'un accord sur le transfèrement de délinquants avec la Thaïlande commencèrent en automne 1992 et prirent fin en octobre 1996, par le paraphe d'un texte d'accord en anglais. La signature de ce dernier eut lieu l'année suivante, après que le texte d'accord en français et en thaïlandais fut terminé et que la conformité de ces derniers au texte original anglais fut vérifiée. Après que l'accord fut signé, le Conseil fédéral commença, sans délai, les travaux de préparation en vue de ratifier l'accord de transfèrement.

En automne 1992, après les résultats du premier entretien, le Conseil fédéral avait suspendu les négociations car il nourrissait, à ce moment-là, de sérieux doutes quant à l'efficacité pratique de l'accord. La plus grande difficulté résulta de la sévérité des dispositions pénales thaïlandaises qui, surtout en ce qui concerne les délits de drogue, dépassent, en partie, très largement le taux de la peine suisse. La conclusion par la Thaïlande, entre-temps, d'accords de transfèrement avec neuf pays européens - dont quatre États voisins de la Suisse - fut déterminante pour la conclusion de l'accord en 1996. Les rapports des médias relatifs aux conditions de détention dans les prisons thaïlandaises avaient mis les autorités thaïlandaises sous une pression politique croissante et avaient augmenté la disposition de la Thaïlande à rendre possible l'exécution de la sentence pénale étrangère dans le pays d'origine des détenus.

Le Conseil fédéral a mis en place l'ensemble des mesures pour que l'accord de transfèrement des prisonniers conclu avec la Thaïlande puisse être ratifié dans le délai utile. Tous les travaux préliminaires en vue de la ratification de l'accord sont terminés, de sorte que le Parlement pourra traiter le projet cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.