98.3576 · Postulat · 1998-12-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la charge totale due aux impôts et aux taxes, qui frappe les citoyens et les entreprises. Il devra être tenu compte non seulement des impôts fédéraux mais aussi des impôts cantonaux et communaux.
Begründung
Dans un État fédéral, les impôts et les taxes sont perçus tant par l'État central que par les cantons et les communes. La charge fiscale totale ne doit pas limiter exagérément la portée des dispositions constitutionnelles comme la garantie de la propriété. Pour éviter que les citoyens et les entreprises ne soient trop lourdement imposés, il faut connaître la charge totale due aux impôts. Or on ne dispose pas de chiffres fiables en la matière. La hausse continuelle des taxes observée dans les cantons ces dernières années donne à penser que cette charge a certainement augmenté. Le principe de causalité introduit à des fins incitatives pour l'élimination des déchets et l'approvisionnement en eau est un des facteurs ayant contribué à cette augmentation. Ce faisant, on n'a pas toujours compensé l'application du principe de causalité par un allégement correspondant de la fiscalité, d'où la probabilité que la proportion des recettes des collectivités publiques par rapport au PIB n'a cessé d'augmenter. C'est ce que le rapport devra démontrer par l'illustration de cas.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.