Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre, au-delà des accords existants, la coordination de sa politique des réfugiés et, plus précisément, de sa politique extérieure en la matière avec celles d'autres États européens.

Begründung

Ces derniers temps, des différences profondes entre la politique suisse en matière de réfugiés et celle menée par d'autres pays européens font surface. On constate non seulement un défaut de stratégie commune à toute l'Europe dans les domaines de la politique extérieure en matière de réfugiés et donc de la prévention des flux migratoires, mais aussi une absence de coordination entre les diverses mesures prises dans le cadre de l'accueil, de l'hébergement, des programmes d'occupation, du retour et du rapatriement dans le pays d'origine.

La Suisse a à souffrir du manque d'harmonisation de ces politiques au niveau international. Récemment encore, notre pays n'a pas pu imposer la tenue d'une réunion internationale dans laquelle aurait été négociée la question de la répartition, entre les États participants, des réfugiés en provenance du Kosovo. C'est un fait incontestable que l'application de divers traités conclus au sein de l'UE et portant sur le sujet a également des implications pour notre pays.

Il est urgent de procéder à une coordination des moyens mis en oeuvre, en particulier dans le domaine de la lutte contre les causes des flux migratoires et de mouvements de fuite. Un État a peu de chances de réussite s'il entend faire cavalier seul dans sa politique extérieure en matière de réfugiés ; une collaboration entre les pays d'accueil potentiels s'avère donc incontournable. Une coordination est nécessaire également lorsque des mesures doivent être prises par un État à l'encontre de personnes qui, cherchant de l'aide, pénètrent sur son territoire. Grâce à cette harmonisation, par exemple, l'attrait qu'exercent les divers pays d'accueil serait moins inégal qu'en l'absence d'entente multilatérale.

L'incertitude quant à ce que seront à l'avenir les flux migratoires en provenance de toutes les parties du monde vers l'Europe de l'Ouest - région jouissant d'une relative stabilité - demande aujourd'hui qu'on agisse de façon coordonnée. Une collaboration plus étroite en la matière multiplierait l'efficacité des mesures d'aide ; de plus, les pressions politiques exercées sur les pays d'origine, qui sont parfois inévitables pour s'attaquer aux causes des mouvements de population et de réfugiés, ne peuvent se faire qu'en commun. Une coordination de la politique des réfugiés et, plus précisément, de la politique extérieure en la matière, menée par les divers pays européens, donnerait à la vocation traditionnellement humanitaire de notre pays un cadre politique global. La Suisse devrait inviter d'autres États d'Europe de l'Ouest à coopérer dans l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures coordonnées concernant ces politiques, car elle pourrait de la sorte améliorer ses relations avec l'étranger dans d'autres domaines aussi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une politique des réfugiés et de l'asile offrant refuge aux personnes persécutées et à protéger fait partie intégrante de la tradition humanitaire de la Suisse et sa mise en oeuvre exige une étroite coopération internationale avec d'autres États. La collaboration au niveau européen gagne toujours en importance. Il est de plus en plus difficile de résoudre, au niveau national, les problèmes spécifiques aux migrations tels qu'on les rencontre dans le domaine de l'asile et des réfugiés.

L'UE déploie de grands efforts pour coordonner l'ensemble du domaine de l'asile entre ses membres et développer un droit européen des réfugiés. Toutefois, il n'a pas été possible, à ce jour, de mettre en oeuvre une répartition des charges "burden sharing" entre les États membres de l'UE, qui interviendrait dans le cas de mouvements massifs de fuite.

Il a été seulement convenu d'une réglementation des compétences à titre de mesure de compensation au marché intérieur européen et à la suppression des contrôles douaniers aux frontières intérieures. Elle permet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (convention de Dublin). Cet instrument doit empêcher qu'un requérant d'asile puisse engager dans différents États contractants plusieurs procédures parallèles ou successives de reconnaissance de la qualité de réfugié. Si l'État membre compétent a rejeté une demande d'asile, la personne touchée par cette décision ne peut plus déposer de nouvelle requête dans l'espace de l'UE.

Il existe encore des différences sensibles dans la pratique et dans les législations nationales des États membres de l'UE. Afin de parvenir à un droit européen des réfugiés, plusieurs mesures d'harmonisation ont été adoptées, dont l'uniformisation de la notion de réfugié et l'introduction d'une norme minimale dans la procédure d'asile.

Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, différents secteurs qui dépendaient jusqu'à présent de la collaboration interétatique vont passer dans la compétence de l'Union européenne. Cette dimension communautaire du domaine de l'asile donne une dynamique nouvelle au développement du droit européen des réfugiés. En effet, en matière de prévention communautaire des migrations dans les États d'origine et de transit, la commission peut faire intervenir des instruments relevant de la politique commerciale et de celle du développement.

Depuis le début des années nonante, la Suisse a cherché à participer à la convention de Dublin, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 1997.

Comme cela a déjà été relevé dans la réponse à l'interpellation Müller Erich (97.3598) et à d'autres interventions parlementaires, l'ouverture de tractations avec la Suisse sur un accord parallèle à la convention de Dublin a de surcroît été subordonnée notamment à l'issue positive des négociations sectorielles bilatérales. Dès les sept accords signés, le Conseil fédéral s'emploiera à ce que les négociations soient immédiatement entamées. Mais la seule conclusion d'un accord parallèle ne saurait lier notre pays, puisqu'il n'est pas membre de l'UE, à une politique européenne globale des migrations.

Le Conseil fédéral s'efforce de contribuer à une politique des réfugiés de portée européenne ; aussi cherche-t-il depuis longtemps, dans le domaine de la politique des migrations et de l'asile, à se rapprocher de la politique des autres États de l'Europe de l'Ouest. Cependant, depuis le milieu des années nonante, la Suisse est exclue des collèges européens déterminants en matière d'asile, lesquels se réunissent dans le cadre de l'UE.

Le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures pour contrer autant que possible les effets négatifs auxquels il faut s'attendre dans le domaine de l'asile et des réfugiés du fait que notre pays n'appartient pas à l'UE. L'une d'entre elles consiste à conclure des accords bilatéraux de réadmission avec les États voisins, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche. Le nouvel accord conclu avec l'Allemagne est entré en vigueur le 1er février 1994. Ceux négociés avec la France et l'Italie sont signés et ont été soumis au Parlement fédéral pour approbation. Les négociations menées avec l'Autriche aboutiront sous peu. Ces accords visent à contrecarrer les mouvements migratoires illégaux ; ils constituent surtout un instrument de gestion utile dans la lutte contre ce phénomène. De même, lors de la révision totale de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral et le Parlement ont accordé une grande importance à harmoniser la politique suisse en matière d'asile et de réfugiés avec celle de l'UE.

La Suisse s'emploie à poursuivre au mieux sa politique d'asile et des réfugiés, d'entente avec d'autres États européens. Elle participe à différents niveaux aux collèges multilatéraux déterminants (Conseil de l'Europe, OSCE, HCR, etc.). Des échanges ont lieu avec de nombreux États membres de l'UE sous forme de rencontres informelles telles que les "Intergovernmental Consultations on Asylum, Refugee and Migration Policies" et les réunions du groupe de Budapest.

Le Conseil fédéral saisit, par ailleurs toutes les possibilités de prendre part à une politique européenne des migrations. Dans la mesure où ces démarches s'inscrivent dans le champ des compétences du Conseil fédéral, il convient de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.