Wortlaut

L'OCDE a passé au crible la politique environnementale de la Suisse et l'a évaluée dans un rapport détaillé ("Environmental Performance Review"). Pour ce qui est de l'air, de l'eau et des déchets, la Suisse a obtenu dans l'ensemble de bonnes notes. Par contre, le rapport a constaté de graves déficits dans les domaines de la nature, du paysage et des forêts. La liste des espèces animales et végétales menacées figure parmi les plus longues de tous les pays de l'OCDE et ne cesse de s'allonger. La destruction de biotopes et d'éléments du paysage se poursuit. Dans le rapport de l'OCDE, neuf propositions ont été formulées pour améliorer la situation.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre ces propositions ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour combler les déficits actuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les conclusions de l'OCDE concernant certaines lacunes constatées dans la protection de la nature et du paysage en Suisse. Dans les limites de ses possibilités, il est disposé à prendre des mesures pour enrayer le processus de dégradation des biotopes et des éléments paysagers, processus que l'OCDE ne condamne pas tout à fait à tort. Le Conseil fédéral est conscient que le principal problème ne réside pas dans un manque de bases légales, de stratégie ou de vue d'ensemble, mais qu'il se pose surtout au niveau de l'exécution. Il faut bien avouer que les ressources financières et humaines limitées, tant à la Confédération que dans les cantons, ainsi que la densité de population élevée et l'exploitation intensive des terres ne facilitent pas les choses. Une même surface est sujette à des exigences d'utilisation diverses et souvent opposées, ce qui risque fort d'entraîner des conflits.

Le rapport de l'OCDE présente neuf propositions concernant le domaine " Nature, paysages et forêts ". Voici l'avis du Conseil fédéral sur chacune d'elles :

Proposition n° 1 : Accroître les moyens financiers pour dynamiser la politique relative aux zones protégées et redoubler d'efforts pour constituer des inventaires et gérer les zones répertoriées.

Réponse : L'article budgétaire " Protection de la nature et du paysage " (810.4600.201) prévoit pour 1999 un montant total de 45,1 millions de francs (y c. blocage du crédit de 3 %). La planification financière pour 2000-2002 prévoit une légère augmentation supplémentaire, à 48,5 millions de francs (y c. blocage du crédit de 3 %).

Proposition n° 2 : Augmenter la superficie consacrée à la protection des biotopes ; mettre en place un réseau écologique.

Réponse : Le programme fédéral de réalisation des inventaires de biotopes n'est pas encore terminé. L'inventaire des sites de reproduction des batraciens et celui des prairies sèches, tous deux en voie d'élaboration, viendront compléter les deux inventaires sur les marais (hauts et bas-marais). L'élargissement de l'inventaire des zones alluviales (ajout des marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines) est également en cours. L'établissement d'une stratégie de mise en place d'un réseau écologique répond à une exigence de la Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère. La Conception " Paysage suisse " (CPS), approuvée par le Conseil fédéral le 19 décembre 1997, reprend cette exigence et la concrétise à l'échelon national, au sens où l'entend la stratégie pour la protection de la faune et de la flore indigènes exposée dans le rapport sur les " Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse ". Les travaux sont en cours. Ils s'alignent sur le projet Natura 2000 de l'Union européenne et sur le réseau " Emeraude " conformément à la Convention de Berne du Conseil de l'Europe (RS 0.455). La stratégie de mise en place d'un réseau écologique nécessite une étroite collaboration avec les cantons ; elle pourrait être prête vers 2003 environ.

Proposition n° 3 : Assigner des objectifs chiffrés et réalistes à la protection des biotopes et des espèces.

Proposition n° 4 : Améliorer l'action des pouvoirs publics pour le suivi et l'évaluation des résultats obtenus en matière de protection de la biodiversité et de la nature.

Réponse : Un suivi des différents inventaires des biotopes est mis en place. Il permet de définir des objectifs chiffrés et surtout de contrôler que ceux-ci sont atteints. Un monitoring de la biodiversité doit montrer comment la diversité biologique (c'est-à-dire aussi bien les espèces végétales et animales rares que fréquentes) change au cours du temps en Suisse. Le projet devrait être opérationnel dès fin 1999. L'un des objectifs de la CPS est de réduire chaque année de 1 % le nombre d'espèces animales et végétales rares et menacées figurant dans les " Listes rouges ". Les révisions régulières de ces listes permettront de vérifier si cet objectif est atteint.

Dans le message sur la réforme de la politique agricole, deuxième étape (AP 2002), le Conseil fédéral estime qu'en 2005, 10 % de la surface agricole en zone de plaine seront couverts par de la compensation écologique, soit 65'000 ha.

Proposition n° 5 : Renforcer le partenariat des pouvoirs publics avec les milieux scientifiques et économiques concernant le développement et la mise en oeuvre de la politique de diversité biologique.

Réponse : La CPS prévoit l'élaboration et la diffusion des bases et connaissances sur la diversité biologique et le développement durable du paysage en étroite collaboration avec les milieux scientifiques. Quant à la coopération avec les milieux économiques, elle est un élément important de la politique fédérale de l'environnement.

Proposition n° 6 : Progresser vers la mise en oeuvre de la Conception " Paysage suisse ", en fixant des objectifs précis ou chiffrés assortis de calendriers et en veillant à ce que les moyens financiers soient suffisants.

Réponse : La CPS formule des objectifs et des mesures concertés pour toutes les politiques sectorielles de la Confédération concernant la nature et le paysage. Dans son arrêté d'approbation, le Conseil fédéral a demandé aux départements de concrétiser les mesures, de les mettre à jour et de les réaliser si possible entre 1998 et 2006, en fonction de leurs priorités et dans les limites des crédits et du personnel disponibles. Les précédentes étapes de la réalisation et celles qui sont prévues sont conformes à cet objectif.

Proposition n° 7 : Poursuivre la mise en oeuvre de pratiques agricoles durables ; notamment évaluer les effets des paiements directs écologiques sur la nature et les paysages et promouvoir la création de couloirs écologiques dans les zones rurales.

Remarque préliminaire : La proposition n° 7 du chapitre " Nature, paysages et forêts " est explicitée dans plusieurs propositions du chapitre " Vers un développement durable. Intégration sectorielle : l'agriculture ". La réponse ci-dessous en tient compte.

Réponse : La nouvelle loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033) contribue à rendre l'agriculture plus écologique : elle favorise la mise en place de réseaux écologiques dans le cadre des améliorations structurelles. Grâce à l'amélioration ciblée du principe des contributions " socle et bonus " selon la LPN et la LAgr, il sera possible de revaloriser les surfaces de compensation écologique et le paysage d'un point de vue qualitatif. Les questions d'ordre pratique qui ne sont pas encore résolues seront traitées de manière interdisciplinaire au Forum national pour la compensation écologique. Enfin, la nouvelle ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture prévoit la réalisation d'un suivi.

Proposition n° 8 : Continuer la mise en oeuvre de pratiques sylvicoles durables en accordant une priorité élevée à la biodiversité dans les biotopes forestiers.

Réponse : La sylviculture suisse est soumise depuis longtemps au principe du développement durable. La loi sur les forêts (RS 921.0) dispose à l'art. 20, al. 2, que la sylviculture proche de la nature doit être un principe minimal de la gestion des forêts. Les travaux relatifs à une stratégie de réserve forestière servant de base aux subventions fédérales accordées aux réserves forestières cantonales ont déjà bien avancé.

Proposition n° 9 : Prendre plus systématiquement en compte les considérations d'environnement dans les politiques et pratiques touristiques.

Réponse : La politique touristique relève dans une large mesure de la compétence cantonale. En ce qui concerne les dessertes touristiques pour la pratique du ski, le Conseil fédéral a confirmé sa politique restrictive en matière de concessions (voir la réponse à l'interpellation Forster du 8 octobre 1998, 98.3489 Exploitation de sites demeurés vierges, traitée au Conseil des États le 17 décembre 1998). Cette politique a pour principal objectif, dans l'optique du développement durable, de créer ou de conserver un équilibre entre les zones fortement touristiques desservies par des remontées mécaniques et les zones vierges situées dans les régions touristiques. Aucune nouvelle installation n'est autorisée dans les zones d'une valeur paysagère particulière. Les objectifs et principes de cette politique figurent également dans la CPS.

Réponse du Conseil fédéral.