Wortlaut

À la suite de l'adoption par le peuple et les cantons, le 29 novembre 1998, des bases légales assurant leur financement, les grands projets de la Confédération relatifs à la création des infrastructures requises dans le domaine des transports publics pourront être exécutés. Afin de réaliser les NLFA et "Rail 2000" (y compris la 2e étape encore à définir) et de résoudre certains problèmes - dépendant surtout des capacités - que pose le réseau des routes nationales, l'utilisation intensive de systèmes de guidage et de régulation de la circulation est souhaitable.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures la Confédération envisage-t-elle de prendre en général sur le plan de la technologie de transport télématique ?

2. De quelle manière est-il prévu de faire collaborer les cantons à la réalisation des projets ?

3. Par quelles actions ciblées et dans quel laps de temps la Confédération a-t-elle l'intention d'encourager l'utilisation du potentiel considérable de la télématique dans les domaines ferroviaire et routier ?

4. Prévoit-on entre autres de procéder à des mesures automatiques du trafic permettant de calculer l'importance de celui-ci à un lieu et à un moment donnés ?

5. A-t-on conclu des accords avec les États limitrophes (UE) à ce sujet ou a-t-on l'intention de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction et la généralisation de la télématique de transport a pour objectifs principaux d'améliorer l'information dans le domaine des transports, d'accroître la sécurité, de permettre une utilisation plus rationnelle des modes de transport et des véhicules et de réduire les atteintes à l'environnement.

S'agissant des transports routiers, le Chef du DETEC a confié à l'Office fédéral des routes (OFROU) le mandat d'élaborer "un concept permettant d'instaurer la télématique des transports routiers en Suisse" ("Auftrag für die Erarbeitung eines Leitbildes für den Einsatz der Strassenverkehrstelematik in der Schweiz"). Cette conception directrice vise à la fois à définir quelle est la marge de manoeuvre dont jouit la Confédération dans ce domaine et à arrêter, de concert avec les Cantons et les milieux intéressés, une stratégie en matière de télématique routière.

Pour ce qui est des transports ferroviaires, il convient de rappeler que la Confédération apporte un soutien décisif à la construction et à l'entretien des infrastructures des entreprises de transport, dont notamment les systèmes de gestion du trafic. Ces systèmes doivent notamment permettre une utilisation optimale et sûre du réseau ferré.

D'autres offices fédéraux interviennent dans des domaines liés à la télématique de transport. C'est le cas, notamment, de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) pour les systèmes de radionavigation (Radionavigationsplan CH-RNP, etc.) et de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour ce qui est de l'attribution des fréquences radio (GSM, RDS-TMC, etc.).

2. Les cantons doivent être intégrés dans le processus d'élaboration des activités de télématique de transport dans la mesure où ils sont concernés par ces dernières. C'est manifestement le cas pour ce qui est des transports routiers et ferroviaires.

Dans le domaine des transports routiers, les cantons participent activement au développement des systèmes télématiques. S'agissant du "concept permettant d'instaurer la télématique des transports routiers en Suisse" (cf. supra), les cantons seront représentés par le biais d'un organe spécialement prévu à cet effet ("Koordinations- & Kontaktgremium Verkehrsbeeinflussung & Verkehrstelematik"). Il est en outre prévu qu'au cours de cette année, le DETEC procède à une large consultation à propos du concept mentionné auprès des cantons, des associations ainsi que des institutions et des organisations concernées.

Pour ce qui est des transports publics, et en dehors du soutien financier ponctuel que peut apporter la Confédération à la mise en place de systèmes télématiques, la conception et la mise en oeuvre de dispositifs de ce type relève en général de la compétences des entreprises de transport. Les cantons sont donc en principe informés des décisions prises dans ce domaine par le biais de leurs représentants au sein des conseils d'administration de ces entreprises.

3. Le "concept permettant d'instaurer la télématique des transports routiers en Suisse" vise précisément à distinguer ce qui, dans le domaine de la télématique de transport routier, peut être considéré comme "offre de service public" - et pour cette raison pris en charge partiellement ou totalement par la Confédération - de ce qui relève du secteur privé. Il appartient actuellement aux autorités compétentes de décider quelles sont les prestations qui peuvent êtres considérées comme relevant du "service public" et, le cas échéant, comment leur financement pourrait être assuré par les pouvoirs publics. De plus, les possibilités de partenariat entre les secteurs public et privé (PublicPrivatePartnership) dans la réalisation et la gestion des systèmes de télématique de transport doivent être étudiées. Les services de la Confédération n'ont cependant pas attendu ce concept pour prendre des initiatives en la matière. Du point de vue des réalisations, on mentionnera la mise en service, en 1995 déjà, du système de gestion automatisée du trafic pour le tronçon autoroutier situé entre les jonctions de Bern/Wankdorf et de Kirchberg (Pilotstrecke VBS 1 Grauholz). Du point de vue de la recherche et du développement, la Suisse participe activement à différents projets européens portant sur ces questions.

Comme déjà mentionné, les transports publics ne font pas l'objet d'une "conception directrice". Dans une certains mesure pourtant, la Confédération suit avec attention et participe dans certains cas au développement des applications suivantes :

- la mise en place de systèmes d'information aux utilisateurs ;

- l'introduction de systèmes automatisés de gestion du trafic ;

- l'amélioration de la billetterie (EasyRide, etc.);

- la promotion du trafic combiné ;

- le suivi en temps réel des véhicules et des marchandises ("tracking");

- le développement des dispositifs de sécurité et de signalisation permettant notamment d'envisager l'ouverture des réseaux ferroviaires à des tiers (free access).

4. S'agissant du trafic routier, le comptage automatique de la circulation routière (CAT) est régi par un arrêté fédéral du 5.04.1961. Le développement de la télématique de transport devrait toutefois permettre d'améliorer substantiellement la connaissance en temps réel que les autorités, voire les utilisateurs, peuvent avoir du réseau routier. C'est dans ce but que les clubs automobiles et les sociétés suisses de radio ont convenu d'établir à Genève une centrale nationale d'information du trafic, dans le comité d'organisation de laquelle la Confédération est représentée (OFROU).

En ce qui concerne le trafic public, ce sont les entreprises de transport, et non la Confédération, qui ont l'initiative dans ce domaine. On peut toutefois estimer que l'introduction de systèmes d'évaluation du trafic devrait permettre d'améliorer considérablement la connaissance qu'ont les opérateurs de leurs marchés. Le système "EasyRide", actuellement étudié par les CFF, la Poste et l'UTP, devrait par exemple avoir des effets très importants dans ce domaine.

La mise en place de systèmes de comptage du trafic ou d'estimation de la demande de transport suppose toutefois que le problème de la protection des données soit correctement pris en compte.

5. La collaboration internationale existant dans le domaine de la télématique de transport est à la fois technique et politique.

La collaboration technique vise essentiellement à harmoniser les standards adoptés dans ce domaine par les États nationaux, harmonisation d'ailleurs encouragée par la Commission européenne (Directive 96/48/EC). Les principales instances en charge de ce travail d'harmonisation au niveau européen sont le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Au niveau mondial est principalement active l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Du point de vue ferroviaire, un bon exemple de collaboration internationale est le système de gestion du trafic développé à l'échelle du continent par les entreprises de transport et baptisé "système européen de gestion du trafic ferroviaire" (European Rail Traffic Management System, ERTMS). S'agissant de la télématique routière, la Suisse s'efforce de privilégier des applications qui soient compatibles avec le Trans- European Road Network (TERN).

Au niveau de la politique des transports, aussi bien la Conférence des ministres européens des transports (CEMT) que certains organes internationaux spécialisés dans laquelle la Suisse est représentée, comme Concerted Action for Research on Demand Management in Europe (CARD-ME) ou ERTICO (Intelligent Transport Systems Europe Organisation), ont permis un incontestable rapprochement des politiques et des pratiques en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.