98.3664 · Motion · 1998-12-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais l'article 18 de la loi sur l'agriculture conformément à ce qui a été clairement décidé par le Parlement. Les mesures devront entrer en vigueur le 1er janvier 2000 au plus tard.
Begründung
Lors des débats qui ont porté sur l'article 18 de la nouvelle loi sur l'agriculture, le Parlement a clairement approuvé le principe d'une déclaration applicable aux produits importés, issus de modes de production interdits en Suisse, et d'une une hausse des droits de douane sur lesdits produits. Dans son communiqué du 7 décembre 1998 sur les dispositions d'exécution de la réforme agricole, le Conseil fédéral écrit : "Pour obtenir les paiements directs, les agriculteurs devront dorénavant satisfaire à des exigences renforcées en matière d'écologie et de protection des animaux." Les agriculteurs sont tout disposés à répondre à leurs obligations. Ils ont été dès lors d'autant plus déçus et irrités, de même que les consommateurs d'ailleurs, d'apprendre que le Conseil fédéral avait décidé de différer l'application de l'article 18. Vu qu'il ne s'agit pas d'interdire l'importation de ces produits mais simplement d'exiger une déclaration, nous ne comprenons guère les raisons techniques susceptibles de justifier une telle décision. Les consommateurs exigent la transparence dans ce domaine. En refusant ou en différant l'application de cet article, le Conseil fédéral prive les consommateurs de la transparence qu'ils demandent et pénalise durement l'agriculture suisse.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.