Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-il se ranger à l'avis selon lequel le Parlement a le droit de disposer d'une documentation suffisante pour examiner la nécessité d'une augmentation des redevances de réception, bien qu'il ne soit pas du ressort du Parlement d'en décider ?

2. Pense-t-il aussi que les chiffres publiés jusqu'à présent (comptes annuels et comptes consolidés) sont insuffisants pour pouvoir juger du bien-fondé de l'augmentation visée ?

3. Est-il d'accord pour inviter la SSR à transmettre des chiffres supplémentaires concernant notamment la répartition des moyens financiers et l'affectation des effectifs selon les régions linguistiques, et à donner des renseignements chiffrés différenciés en fonction des programmes ?

Begründung

On sait que la SSR, en tant que société de droit privé, a proposé au Conseil fédéral une hausse considérable des redevances de perception pour les programmes de radio et télévision.

Que cette requête soit acceptée, partiellement approuvée ou simplement rejetée, il faudra s'attendre en tous les cas à de longues discussions sur le sujet. Les informations auxquelles le Parlement a accès et qui sont issues du rapport de 1997 sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont insuffisantes pour pouvoir se prononcer raisonnablement sur une majoration des redevances.

À cette fin, il serait intéressant de disposer entre autres d'informations complémentaires expliquant comment les moyens financiers sont répartis et les effectifs affectés entre les régions linguistiques ; il serait également utile de connaître les chiffres différenciés en fonction des programmes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 novembre 1998, la SSR a déposé une demande auprès du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC). Elle désire augmenter de quelque 10 % le montant des redevances de réception à partir de l'an 2000. Le DETEC et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) examinent actuellement cette demande, de même que Monsieur Prix, qui participe également aux évaluations. Ce dernier a le droit de nous faire des recommandations, puisque la SSR occupe une place prépondérante sur le marché et que le montant des redevances est soumis à notre approbation. Le DETEC, qui surveille également les finances de la SSR, nous soumettra sa demande dès qu'il disposera des résultats.

S'agissant des questions posées par l'auteur de l'interpellation, notre réponse est la suivante :

1. La SSR se distingue par une présentation transparente de ses comptes. Elle publie également un rapport annuel, des comptes annuels et des comptes de groupe. En raison de l'indépendance dont jouissent la radio et la télévision, et de leur autonomie en matière de programmes, la SSR n'a aucun compte à rendre au Parlement. Dans le cadre de sa mission de surveillance générale sur l'administration fédérale, ce dernier peut néanmoins examiner la manière dont le DETEC et l'OFCOM surveillent les finances de la SSR. La Commission de gestion du Conseil des États, qui a entrepris une telle inspection en 1997, est parvenu à des conclusions positives.

2. Le DETEC, l'OFCOM et Monsieur Prix disposent de toutes les informations nécessaires sur la SSR. Celles-ci vont des chiffres publiés aux brochures détaillées sur les unités de l'entreprise en passant par le budget et les perspectives financières. Ces autorités ont en outre le pouvoir d'exiger des renseignements complémentaires et des données présentées différemment. Pour fixer le montant des redevances de réception, nous nous basons surtout sur l'enveloppe financière dont la SSR a besoin pour remplir la mission qui lui est confiée par la loi et la concession.

3. Les autorités compétentes disposent d'indications sur la répartition des ressources humaines et financières dans les régions linguistiques et en fonction des programmes. La SSR a d'ores et déjà informé de diverses manières le public quant à ses projets d'extension de ses activités (p. ex. étoffement des journaux régionaux). Enfin, c'est à elle qu'il appartient de décider dans quelle mesure elle souhaite s'impliquer dans le débat public en livrant davantage d'informations.

Réponse du Conseil fédéral.