Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer, à la hausse, le montant de la subvention générale allouée à la Croix-Rouge suisse (CRS), afin que celle-ci puisse remplir sa mission humanitaire dans les meilleures conditions possibles ?

Begründung

L'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse définit les relations entre la Confédération et la CRS :

La CRS est reconnue comme unique société nationale de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération. Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Ses principales tâches sont l'aide sanitaire volontaire (le soutien au service de santé de l'armée), le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, la surveillance et la promotion des soins infirmiers. D'autres tâches humanitaires peuvent lui être confiées selon les circonstances : c'est le cas, par exemple, dans les domaines de l'aide aux réfugiés, de la coopération au développement, ou encore de l'aide aux personnes âgées et handicapées.

Afin que la CRS puisse accomplir ces tâches et en assumer de nouvelles, la Confédération lui alloue, chaque année, des contributions spéciales, destinées au financement des mandats susmentionnés, et une subvention générale. Le versement des subventions spéciales ne pose pas de problèmes particuliers.

Il n'en va pas de même de la subvention générale, laquelle est destinée notamment au financement de l'infrastructure de la CRS, aux niveaux central et régional, à la formation du personnel bénévole et professionnel, en particulier dans le secteur médicosocial, ainsi qu'à la mise en oeuvre des conventions de Genève et des résolutions du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (travail auprès de la jeunesse, diffusion du droit international humanitaire, projets dans le domaine de la prévention des conflits, de l'intégration des migrants, etc.).

De 1995 à 1998, la subvention générale de la Confédération a subi une diminution constante et nette :

- 1995 : 2 500 000 francs ;

- 1996 : 2 000 000 francs ;

- 1997 : 1 764 000 francs ;

- 1998 : 1 600 000 francs ;

- 1999 : 776 000 francs (budget).

Cette diminution de près de 70 % en cinq ans me semble excessive. Elle ne peut que freiner la CRS dans l'accomplissement de ses tâches humanitaires, en sa qualité d'auxiliaire des pouvoirs publics. Elle risque aussi d'affaiblir le rôle important que joue la CRS au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Elle s'explique mal dans le même moment où la Confédération maintient à un niveau élevé sa contribution au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et entend mettre sur pied la Fondation "Suisse solidaire", propre à donner un nouvel élan à notre tradition humanitaire, dont la Croix-Rouge demeure l'une des expressions privilégiées.

De plus, il convient de souligner qu'en 1999, nous allons célébrer le cinquantenaire des conventions de Genève, dont la Suisse est l'État dépositaire, et la CRS, avec le CICR, l'une des institutions chargées de leur mise en oeuvre.

Stellungnahme des Bundesrates

La mission humanitaire de la CRS n'est pas remise en cause par la diminution de la subvention fédérale. Malgré la haute estime dont jouit cette institution, la Confédération s'est vue contrainte de réduire sa contribution pour les motifs suivants :

1. Le peuple et les cantons ont accepté, le 7 juin 1998, l'arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget ("objectif budgétaire 2001"). Cet arrêté limite de manière contraignante les dépassements budgétaires des années 1999-2001 : 5 milliards de francs au maximum en 1999, 2,5 milliards de francs pour 2000 et 2 % des recettes pour 2001. De telles mesures correspondent à des coupes massives dans les dépenses fédérales, à tous les niveaux de l'administration. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est compétent pour la contribution générale à la CRS, a dû réduire en conséquence son budget 1999 d'un montant de plus de 14 millions de francs, soit de plus de 10 % du plan financier initial. Les subventions ont fait les frais de près de la moitié de l'opération, si bien que d'autres institutions ont été également touchées.

2. Malgré les réductions mentionnées, l'OFSP doit accomplir de nouvelles tâches qui doivent être financées par compensation interne. La part des subventions souffre tout particulièrement de cette situation.

3. Le Contrôle fédéral des finances, dans le cadre de son mandat périodique de contrôle des subventions fédérales, a constaté que la CRS bénéficie de contributions émanant de cinq départements et de huit offices fédéraux pour un total de 27 millions de francs (base 1996). Le Conseil fédéral a ordonné l'examen de l'attribution de ces fonds en termes d'opportunité, d'efficience et d'allocation. Les travaux à ce sujet sont en cours, sous la direction du Contrôle fédéral des finances, et l'on attend des résultats concrets durant 1999. Indépendamment de ce fait, le plan financier de l'OFSP a été soumis au Parlement et accepté le 15 décembre 1998 sans opposition, après élimination des divergences.

4. S'il est vrai que les subventions générales allouées à la CRS diminuent, il convient néanmoins de noter que celle-ci travaille sur un mandat de prestations qui englobe des tâches concrètes telles que les examens sanitaires de frontière auxquels sont soumis les requérants d'asile dans les centres d'enregistrement. La CRS facture chaque prestation selon les tarifs médicaux applicables dans les cantons. Dans le cadre de la nouvelle gestion publique, le principe de la rémunération de tâches concrètes est appelé à remplacer peu à peu le système de répartition uniforme de subventions.

Réponse du Conseil fédéral.