Ausgangslage

Le 17 mars 1998, le conseiller national Hans Werner Widrig (PDC,SG) a déposé une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant, par le biais d'une modification de l'art. 24 al.5 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), que les communautés de propriétaires par étages puissent à nouveau faire valoir leur droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus des fonds de rénovation des immeubles. De l'avis de l'initiant, le système choisi par l'Administration fédérale dans une circulaire - remboursement de l'impôt anticipé aux propriétaires - était insatisfaisant puisqu'il privait les fonds de rénovation de revenus non négligeables.

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

On modifiera l'art. 24, al. 5, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé en précisant que les communautés de copropriétaires visées aux articles 712h à 712l du Code civil auront droit au remboursement de l'impôt anticipé.

Begründung

L'art. 24, al. 5, LIA dispose actuellement ceci : "L'ordonnance règle le droit au remboursement des groupements de personnes ou des masses de biens qui n'ont pas la personnalité, mais qui possèdent une organisation en propre." Cette ordonnance, l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA), précise à l'article 55 qu'ont droit au remboursement de l'impôt anticipé notamment "les entreprises communes (consortiums de construction, etc.)". D'où l'idée que les communautés de propriétaires par étage - qui, aux termes du CC, ont un fonds de rénovation commun, autrement dit ne sont pas sans ressembler aux consortiums de construction - tombent sous le coup de l'article 55 OIA. Et jusqu'à ces dernières années, l'impôt anticipé avait en effet été remboursé à ces communautés.

Or, l'Administration fédérale des contributions a, dans une circulaire datée du 16 janvier 1995, révisé sa position dans le cas du remboursement de l'impôt anticipé au fonds commun des copropriétaires. Elle y dispose qu'il appartiendra désormais non plus à la communauté, mais à chacun des copropriétaires de faire valoir le droit au remboursement. Elle a imposé cette disposition compliquée et peu favorable aux copropriétaires eux-mêmes, contre l'avis d'un nombre considérable d'administrations cantonales des impôts. Vu qu'il s'agit en plus généralement de tout petits montants, ces remboursements individuels n'ont aucun sens ; par contre, ils privent les fonds de rénovation d'un tiers de leur produit, ce qui n'est pas une bonne chose.

Du reste, ce sont les communautés de copropriétaires, et non les copropriétaires, qui ont droit au remboursement de l'impôt anticipé. Ces derniers ne sont en effet pas légalement autorisés à se faire rembourser un impôt qui a été perçu sur les revenus du fonds de rénovation, vu qu'ils n'ont pas - individuellement - le droit d'utiliser la fortune de ce fonds. Seule la communauté de copropriétaires en est le possesseur. C'est parfaitement contradictoire que les frais qu'un copropriétaire a déduit de son revenu puissent lui rapporter de l'argent, argent qu'il devra à nouveau ajouter à son revenu et pour lequel il pourra réclamer l'impôt anticipé. Le système n'est adéquat que si les frais imputés au copropriétaire vont à un autre sujet juridique (ici à la personne juridique qu'est la communauté de copropriétaires), sujet qui, s'il place provisoirement cet argent, est aussi habilité à en encaisser les intérêts et, par conséquent, à demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur ces intérêts. Dans ces conditions, ce que l'Administration fédérale des contributions prétend dans la circulaire du 16 janvier 1995 doit bien être qualifié de "dualisme de la méthode".

Malgré la situation juridiquement claire et en dépit des interventions de divers cantons, le Conseil fédéral persiste et signe. Il a rejeté la motion que j'avais déposée et qui n'a donc pas été examinée par les Chambres. Il ne me restait donc plus qu'à déposer une initiative parlementaire pour demander que cesse cette situation qui ne tient debout ni juridiquement ni dans la pratique. La mention explicite, dans la loi, du fait que seules les communautés de copropriétaires ont le droit de demander le remboursement de l'impôt anticipé apportera une solution, propre et définitive, au problème exposé.

Verhandlungen

Au Conseil national, le rapporteur la commission Jean-Philippe Maître (PDC, GE) a défendu le projet présenté par la commission en arguant du fait que le système en vigueur depuis 1996 n'était pas rationnel d'un point de vue administratif. Ainsi au lieu d'avoir une seule requête déposée par une communauté, chaque propriétaire doit en déposer une. En outre, une partie des montants destinés aux fonds de rénovation des immeubles sont perdus. Seul le conseiller fédéral Kaspar Villiger a plaidé en vain pour le statu quo, estimant que le système en vigueur fonctionne bien. Le Conseil a adopté cette révision de la loi par 106 voix contre 32

Le Conseil des États a suivi le National et a adopté la révision de la loi par 21 voix sans opposition.