Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er al., de la Constitution, et d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Les dispositions du titre dixième du code des obligations doivent être modifiées de manière à ce que

- pour demander une indemnité en raison d'une résiliation abusive il ne faille plus faire opposition au congé auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.

Begründung

La disposition (art. 336 b CO) selon laquelle la partie qui entend demander une indemnité en raison d'une résiliation abusive doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé s'est révélée extrêmement prohibitive dans la pratique. De nombreux employés ne se renseignent sur leurs droits et leurs possibilités qu'après l'expiration du délai de congé et laissent donc s'écouler le délai précité, ce qui entraîne la perte de leurs droits.

L'obligation de faire opposition représente sans aucun doute un obstacle inutile qui empêche les personnes licenciées de recourir. À cela s'ajoute le fait que l'objectif de cette disposition, qui veut que les parties parviennent à s'entendre pour maintenir le rapport de travail, est très rarement atteint dans la pratique.