Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux.

Des dispositions légales doivent :

- garantir que les représentations suisses au sein de toutes les organisations internationales, qu'il s'agisse d'organisations formelles ou de régimes fondés sur des normes, exercent leurs activités selon des principes démocratiques et en toute transparence - de la prise des décisions à l'appréciation de leurs effets, en passant par leur suivi ; et

- leur imposer :

1. d'oeuvrer en faveur de la démocratisation tant de l'accès aux organisations au sein desquelles elles siègent, que des objectifs, des structures et des procédures de ces institutions ;

2. d'agir systématiquement sur la substance des réglementations internationales dans le but de les rendre acceptables des points de vue humain, social, culturel et écologique.

Begründung

Les processus rapides d'internationalisation et de globalisation déplacent de plus en plus les centres de gouvernement des États vers les organisations internationales. Pour des situations récurrentes, ces dernières s'efforcent de définir, dans les multiples relations entre acteurs internationaux (États, organisations, groupes d'intérêts, etc.), des modèles de comportement durables et stables en étendant leur influence à un nombre croissant de domaines sociaux et de manières de vivre.

La politique étrangère multilatérale définie par les États membres au sein des institutions internationales ainsi que ses résultats déterminent de plus en plus les politiques nationales. On compte aujourd'hui pas moins de 300 organisations internationales et tout autant de régimes fondés sur des normes.

Dans leur forme actuelle, la plupart des organisations internationales affichent des déficits démocratiques et un manque de transparence proportionnels à leur importance. Tôt ou tard, cet état de choses posera un problème de légitimité dans les États : des exemples récents concernent notamment l'Accord multilatéral sur l'investissement proposé dans le cadre de l'OCDE, et l'augmentation des quote-parts au FMI.

Mais l'articulation entre les institutions internationales et les États suscite également un débat public, en Suisse comme ailleurs. D'une part, les responsabilités et les procédures en matière de composition des délégations et la formulation des mandats et des positions suisses (Gouvernement, Parlement, administration, organisations tierces, etc.) au sein des organisations internationales obéissent à des règles élaborées en un temps où ces institutions présentaient pour la Suisse un intérêt moindre. D'autre part, la même remarque s'applique à la forme des comptes rendus relatifs aux résultats partiels ou définitifs de négociations internationales, et destinés aux institutions suisses. En outre, le public de notre pays ne connaît guère la plupart des délégations nationales, permanentes ou ad hoc. La composition et le fonctionnement des groupes d'intérêts (associations, partenaires sociaux, ONG, etc.) impliqués dans ces processus de décision et de restitution (mandats, positions, résultats) méritent également d'être adaptés aux caractéristiques actuelles et futures d'une politique étrangère en voie de multilatéralisation accélérée.

Les institutions internationales prennent de plus en plus d'importance pour la politique extérieure et intérieure de la Suisse et de bien d'autres pays. Il convient dès lors d'accentuer le caractère démocratique et la transparence de ces institutions. Parallèlement, il faut également renforcer les bases démocratiques qui légitiment les processus nationaux d'orientation, de décision et de contrôle sis en amont ou en aval des organisations internationales. Par conséquent, on ne pourra éviter une nouvelle répartition des tâches entre le Gouvernement, l'administration, le Parlement, les cantons, les organisations tierces et le peuple, qui nécessitera elle-même un réaménagement des procédures et des instruments actuels, voire l'introduction de nouveaux outils et de nouvelles pratiques.