Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, 1er al., de la constitution et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

Art. 66, al. 1

Seules des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet peuvent accomplir un service de promotion ou de maintien de la paix dans un contexte international.

al. 2

L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur de la promotion ou du maintien de la paix est volontaire.

al. 3

Dans chaque cas, le Conseil fédéral détermine l'étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées.

Begründung

La présente initiative a pour but de permettre au Conseil fédéral d'autoriser les troupes suisses en mission à l'extérieur du pays à disposer des moyens de défense indispensables et appropriés pour garantir la sécurité de leur mission et leur sécurité personnelle. Il n'est pas dans mon intention de précéder indûment les changements que le Conseil fédéral pourrait envisager d'effectuer dans la perspective d'armée 200X, ni de tenter d'orienter aujourd'hui déjà les perspectives stratégiques de ce projet. En revanche, la situation de nos bérets jaunes en Bosnie, la nécessité de mobiliser des troupes étrangères pour y accueillir notre chef d'État-major général, les contorsions juridiques qu'il a fallu faire pour fournir une protection crédible à nos ambassades d'Alger et de Moscou rendent urgentes une telle modification de la LAAm. La motion Grossenbacher et le postulat Seiler Bernhard déposés respectivement la session passée devant le Conseil national et le Conseil des États vont dans la même direction.