Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale, et d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux : les mesures législatives nécessaires sont prises de façon à permettre à deux personnes désirant vivre durablement ensemble d'enregistrer leur statut de partenaires. Ces mesures devront en particulier permettre :

1. par une révision du Code civil suisse :

- l'enregistrement par un officier d'état civil de la volonté exprimée par deux partenaires ;

- d'étendre les clauses de nullité du mariage au partenariat ;

- d'étendre aux partenaires les notions d'assistance mutuelle et de responsabilité solidaire à l'égard de tiers des dettes contractées par l'un des partenaires ;

- de régler le régime des biens acquis par les partenaires pendant la durée de la vie commune ;

- de régler la dissolution du partenariat ;

2. par une révision de la législation fiscale (LIFD et LHID):

- la taxation commune des partenaires ;

- le traitement identique par les cantons des conjoints et des partenaires ;

3. par une révision du droit des successions :

- de faire du partenaire survivant un héritier légal ;

4. par une révision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers :

- l'obtention pour le partenaire étranger d'un permis de séjour, moyennant l'existence réelle d'une vie commune ;

5. par une révision de la législation sur les assurances sociales (LAVS et LPP):

- de régler pour les partenaires les conditions d'octroi des rentes avant et après le décès d'un des partenaires ;

6. par une adaptation du droit de bail :

- que les conjoints et les partenaires aient les mêmes droits.

Il n'y aura par contre pas lieu de permettre l'adoption ou l'accès aux techniques de procréation assistée aux partenaires.

Begründung

Il est indéniable que de plus en plus d'individus vivent en couple en dehors de l'institution du mariage. Ceci est vrai en Europe, mais aussi en Suisse, même si des statistiques sont à l'évidence difficiles à établir. Certains vivent ainsi par choix (les couples hétérosexuels), d'autres par obligation (les couples homosexuels).

L'initiative parlementaire vise uniquement à résoudre des problèmes auxquels se trouvent confrontés ceux qui vivent ainsi. De nombreux témoignages montrent en effet que, notamment lors du décès d'un des partenaires, la législation actuelle (ou plutôt l'absence de législation) crée des drames. Plusieurs pays ont, ou vont adopter des mesures législatives visant simplement à faciliter leur vie. Des projets de loi cantonaux sont également à l'étude. Il apparaît dès lors que la Suisse doit aussi entreprendre une révision de sa législation propre à rendre "vivable" la situation de "non-mariés vivant ensemble".

La forme choisie d'initiative conçue en termes généraux laisse au Parlement le choix de définir les couples qui pourraient être au bénéfice de telles modifications législatives. De fait, le problème se pose surtout pour les couples de même sexe (qui n'ont pas la possibilité de se marier), et la plupart des États européens qui ont prévu un "partenariat enregistré" l'ont prévu pour ces couples uniquement. Le Parlement garderait ainsi la possibilité de limiter le champ d'application aux couples homosexuels, apaisant de cette manière d'éventuelles craintes quant à la création d'un "mariage bis" ouvert à tous.