Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :

La loi fédérale sur le contrat d'assurance est modifiée ainsi :

Art. 22bis al. 1

La fixation des primes d'assurance-maladie complémentaire doit tenir compte de l'âge d'entrée dans l'assurance.

Art. 22bis al. 2

L'âge d'entrée dans l'assurance doit également être pris en compte lors d'un nouveau contrat faisant suite au précédent conclu auprès du même assureur.

Art. 22bis al. 3

L'assureur ne peut créer un nouveau produit avec la même couverture dans le but de créer un collectif fermé d'assurés sélectionnés.

Begründung

Sans revenir sur la distinction faite entre l'assurance de base (loi sur l'assurance-maladie ; LAMal) et les assurances complémentaires (loi sur le contrat d'assurance ; LCA), je dois constater des effets sociaux pervers dans les lois qui régissent l'assurance-maladie. Les deux effets les plus mauvais sont, d'une part, l'impossibilité pour des individus ayant atteint un certain âge de contracter une assurance complémentaire, particulièrement en cas de défaillance de leur assureur ; d'autre part, c'est le fait de ne tenir aucun compte dans la fixation des primes de l'âge d'entrée de l'assuré. C'est à ce deuxième effet que mon initiative entend remédier, car il est socialement injuste que des personnes soient économiquement contraintes de renoncer à une assurance complémentaire à cause de l'élévation très forte des primes en raison de leur âge seulement, alors que ces mêmes personnes cotisent auprès d'un assureur depuis de nombreuses années. On ne saurait assimiler le risque de maladie à un risque choses.

En tenant compte de l'âge d'entrée dans l'assurance et en préservant l'assuré du risque de repartir à zéro par suite d'un artifice dans l'établissement des contrats, comme en empêchant l'assureur de créer des collectifs fermés d'assurés sélectionnés pour mettre d'un côté les bons risques et de l'autre côté les mauvais risques, la LCA réintroduirait le principe indispensable en matière de santé : la solidarité ; et elle permettrait de tenir compte de la durée de l'assurance.

Il est vrai que mon initiative limite dans le secteur de l'assurance-maladie la liberté de contracter, mais il s'agit d'un secteur très particulier et dans lequel la disproportion des forces entre les parties contractantes est évidente.