Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doivent être modifiées comme suit :

1. La valeur locative n'est plus imposable.

2. Pendant dix à quinze ans, après la première acquisition du logement occupé par son propriétaire, la déduction de l'intérêt hypothécaire est admise afin d'encourager de manière ciblée l'accession à la propriété du logement. S'agissant d'immeubles locatifs, les déductions actuelles des intérêts hypothécaires demeurent possibles. Pour les autres dettes privées, la déduction des intérêts passifs n'est plus admise. Les intérêts passifs commerciaux demeurent déductibles (y compris dans le cas des participations dans des entreprises, selon le programme de stabilisation).

3. La déduction d'un forfait pour les frais d'entretien est admise. Le forfait sera calculé de manière à limiter les pertes de recettes fiscales, contrairement à l'initiative des propriétaires de logement.

4. Pendant une période transitoire de douze ans, la valeur locative et la déduction des intérêts passifs seront adaptées progressivement afin que le contribuable puisse s'habituer aux nouvelles dispositions.