Constitutions cantonales de Lucerne, d'Unterwald-le-Bas, de Glaris, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et d'Argovie. Garantie
99.010 · Objet du Conseil fédéral · 1999-01-27
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 27 janvier 1999 concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Lucerne, d'Unterwald-le-Bas, de Glaris, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, des Grisons et d'Argovie